Questions de Patricia Schillinger

Prévoyance invalidité obligatoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus sou...

Changement de nom patronymique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. En effet, depuis 2003, le père n'a plus donné signe de vie, n'a plus de contact d'affection avec son fils et ne paie pas la pension alimentaire. De plus, la mère rencontre régulièrement des difficultés pour i...

Utilisation de l'insecticide Cruiser

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide « Cruiser » qui met en danger de la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide « Cruiser » sur le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors...

Pesticides dans l'alimentation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les taux de pesticides présents dans les fruits, légumes et céréales. De plus en plus, les aliments comportent des résidus de pesticides. Dernièrement, selon une enquête effectuée par plusieurs associations écologistes européennes, on a découvert la présence de pesticides dans la quasi-totalité de...

Retraités du régime général et d'une institution européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant l'anomalie pénalisant les assurés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, conseil ou parlement. Dans les faits, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'institution européenne. La conséquenc...

Projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des frontaliers suscitées par le projet d'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions. En effet, cet avenant prévoit d'imposer le capital du deuxième pilier rapatrié en France par les transfrontaliers. Jusqu'à a...

Situation humanitaire au Sri Lanka

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation humanitaire au Sri Lanka. Depuis plus de vingt ans, une guerre civile divise l'île. Les blocages du processus de paix sont inquiétants et l'on assiste à une escalade du conflit armé. Plusieurs organisations non gouvernementales ont dénoncé les violat...

Situation des centres culturels et instituts français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des centres culturels français et des instituts français en Allemagne. En effet, ces dernières années, des coupes budgétaires importantes ont été effectuées sur le réseau des instituts français à l'étranger. Par exemple, selon l'avis n° 102 tome II fait au nom de l...

Concours des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nombre de places du concours des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Cette année, un petit nombre de places est offert au concours des ATSEM. Les ATSEM doivent être titulaires de ce concours dans les communes de plus de 3000 habitants pour e...

Organisation des paris hippiques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des associations de la filière équestre concernant les conséquences de l'avis du commissaire européen qui remet en cause le modèle français d'organisation des paris hippiques et du financement des courses de chevaux. Le dispositif préconisé par la Co...

Publications légales dans la presse écrite

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne visant à limiter aux professionnels l'information obligatoire dans les journaux, sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts, etc.). Le grand public serait exclu de cette information, alors que, dans l'esprit de la loi français...

Sociétés d'exercice libéral dans le domaine de la santé

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture du capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL) aux investisseurs privés, actuellement interdite par la législation française. La Commission européenne a adressé le 12 décembre 2006 à la France...

Personnels de l'administration pénitentiaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Au fil des années, la situation des prisons françaises est devenue de plus en plus explosive. Les personnels sont confrontés à la surpopulation carcérale (souvent ingérable), à la violence, ...

Sécurité alimentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nature des produits alimentaires importés de Chine. La Chine connaît de gros problèmes en matière de sécurité alimentaire. Empoisonnements, mauvaises conservations, ruptures de la chaîne du froid, produits toxiques prohibés par l'OMS. Ces dernières années, on observe une sé...

Caisse nationale mutualiste de la FNACA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les observations de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA (Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie). Cette dernière condamne l'instauration, depuis le 1er janvier 2008, de nouvelles franchises médicales qui vont accroître les...

Tri sélectif et recyclage des ordures ménagères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les perspectives d'amélioration du tri sélectif et du recyclage des ordures ménagères. Environ 100 milliards d'emballages générant 5 millions de tonnes de déchets sont mis chaque année sur le marché. À cet égard, la brique al...

Difficultés de la filière laitière

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière laitière. En effet, les producteurs laitiers sont particulièrement inquiets quant à la pérennisation et au développement de leur activité. Après cinq années de baisse du prix du lait et une légère remontée de celui-ci depuis un an, les producteurs de lait frança...

Implantation d'antennes relais

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques causés par les antennes relais de téléphonie mobile. Alors que les implantations d'antennes relais se multiplient avec le développement du réseau de téléphonie mobile, la question de leur dangerosité potentielle ne peut être ignorée. Plusieurs associat...

Difficultés de la filière viticole

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière viticole. En effet, les professionnels de la viticulture ont été informés que le Gouvernement devrait prochainement augmenter la fiscalité sur les produits vitivinicoles. De plus, une indexation sur le coût de l'inflation serait mise en oeuvre dès 2009 sur les d...

Frais bancaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de transparence en matière de tarifications bancaires. Depuis fort longtemps, les établissements bancaires demeurent le seul secteur économique qui n'applique pas les dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui impose la remise d'une facture détaillée pour tou...