Questions de Patricia Schillinger

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail en matière de contrats aidés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 qui supprime l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Alors que le Grenelle...

ARS pour les enfants soumis à une instruction familiale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). En France, la loi prévoit que les enfants soumis à l'instruction obligatoire puissent être instruits dans un établissement public, dans un établissement privé ou dans la famille. Environ 3000 enfants de 6 à 16 ans sont actuellement con...

Risques de contamination par le virus du SIDA dans les prisons

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition exprimée par l'association AIDES 68 concernant la réduction des risques de contamination par le VIH/Sida pour les détenus usagers de drogue. En effet, depuis cinq ans de nombreux rapports confirment la situation alarmante des prisons françaises, et plus particulièrement s...

Menace sur le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le dispositif RASED institué en 1990 par l'Éducation Nationale afin de lutter contre les nombreux échecs scolaires liés à des situations sociales de plus en plus complexes. Grâce à une équipe qualifiée composée de psychologues scolaires, d'enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique et d...

Procédures du nouveau permis de construire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant les difficultés d'application de certaines procédures du nouveau permis de construire. En effet, les maires se trouvent confrontés à certaines incohérences : un projet de construction ne respectant pas la réglementatio...

Lutte contre le mal logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal logement. Aujourd'hui 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, 1 million est sans domicile personnel et 100 000 sans domicile fixe. Aux Restaurants du Coeur, 20 % des personnes accueillies sont mal logées. Face à cette crise qui dure depuis plus de 30 ans, la réponse tard...

ONU et droits de l'homme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'attitude de l'ONU à l'égard des droits de l'homme. En effet, on constate de plus en plus des dérives pouvant remettre en cause l'universalité des droits de l'homme. Lors de la conférence mondiale de l'ONU contre le racisme à Durban en septembre 2001, des déléga...

Documents de propagande électorale en allemand

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge des documents de propagande électorale en allemand. A partir du 1er janvier 2008, le matériel de propagande électorale en langue allemande ne sera plus distribué ni remboursé par l'État dans les départements d'Alsace et en Moselle. Cette décisi...

Santé bucco-dentaire des enfants handicapés en structures d'accueil

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les résultats de l'étude réalisée au titre de l'année 2004 dont l'objectif était de recenser les besoins en matière de soins dentaires des enfants et adolescents fréquentant un institut médico-éducatif (IME) ou un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP). L...

Fraudes en matière de prestations sociales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2.300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2...

Lutte contre l'hépatite C

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'hépatite C. Chaque année en France, 5 000 nouvelles personnes sont contaminées par le virus de l'hépatite C. Environ 800 000 personnes sont concernées par cette maladie dont 200 000 personnes sont porteuses du virus mais l'ignorent. C'est une maladie qui, en absence de traitement, peu...

Demandeurs d'asile placés en procédure dite prioritaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de certains demandeurs d'asile placés en procédure dite «prioritaire». En effet, de nombreux militants associatifs tels que l'association ACAT-France s'alarment que ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans tro...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants concernant les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945 et des pupilles de la Nation. Le monde combattant réclame toujours, et à juste titre, une reconnaissance de réparation sans discrimination, afin que les intéressés puissent enfin bénéficier de la recon...

Gratification des stagiaires dans le secteur social

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. La gratification de tous les stagiaires constitue un réel progrès compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail social. Cependant...

Gestion des risques sanitaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer la politique publique de gestion des risques sanitaires. En effet, chaque État doit définir une autorité sanitaire pour organiser et mettre en oeuvre les contrôles officiels, conformément notamment aux normes de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE). Or, malgré...

Avenir du parc de l'équipement du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant l'absence totale de concertation dénoncée par les organisations syndicales sur le devenir du parc et des 64 agents actuellement en poste à l'équipement du Haut-Rhin. En effet, les syndicats craignent que, sans aucune concertation, des décisions ...

Répulsifs « anti-jeunes »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation des répulsifs « anti-jeunes ». Ces répulsifs, installés dans des halls d'immeubles, des parkings, ou devant des magasins, visent à empêcher tout regroupement de jeunes par l'émission de fréquences comprises entre 17 000 et 18 000 Hertz qu'eux seuls p...

Gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants, et notamment pour les étudiants en histoire. La Fédération française des associations d'étudiants en histoire (FFAEH) propose cette mesure qui permettra d'attirer de nouveaux publics et d'inciter les jeunes à avoir...

Conseil de l'ordre des kinésithérapeutes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette disposition, issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a montré qu'elle défavorisait très substantiellement la partie salariée de ces professionnels. Pour ces ...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 270 posée le 05/07/2007 qui reprenait une question n°25755 devenue caduque portant sur « Esthéticiennes et techniques d'épilation ».