Questions de Patricia Schillinger

Suppression de la profession d'avoué

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la réforme visant à supprimer la profession d'avoué relative au projet de loi sur la réorganisation du monde judiciaire. Pourtant, dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la Cour d'Appel, la représentation par avoué est exigée. Cet officier ministériel, nommé par...

Financement du dialogue social dans le bâtiment

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant l'article 8 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et généralisant l'institution d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs. Si ce dispositif est adopté, le produit de cette taxe représenterait près...

Secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffi...

Faim dans le monde

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la malnutrition dans le monde. Le programme alimentaire mondial (PAM) et le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) ont lancé en 2007 un appel devant le congrès américain pour éliminer la faim et la malnutrition des enfants dans le monde. Les Nations Unies se sont fixés pour objecti...

Loi TEPA et assistant(e)s maternel(le)s

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistant(e)s maternel(le)s face à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette dernière stipule que «toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque...

Accidents vasculaires cérébraux (AVC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Aujourd'hui, les AVC représentent la troisième cause de mortalité et la première cause d'invalidité lourde en France. Il apparaît dès lors indispensable de mettre en place une véritable politique de prévention. En conséqu...

Cancer de la prostate

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'un dépistage du cancer de la prostate chez l'homme. En effet, chaque année, on observe en France plus de 62 000 nouveaux cas. Plus il est détecté tôt, mieux il est traité. Détectées à un stade précoce, 95 % des tumeurs de la prostate pourraient ...

Bonification d'ancienneté et retraite des pères

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 1593 posée le 30/08/2007 portant sur la bonification d'ancienneté et la retraite des pères. La législation actuelle en vigueur ne permet toujours pas aux pères ayant élevé des enfants des majorations de durée d'assurance pour le calcul des pensions de retrai...

Bonification d'ancienneté et retraite des pères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'exclusion des hommes de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au regard du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, les hommes ayant élevé seuls leurs enfants sont pure...

Immatriculation à la chambre des métiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant une mesure du projet de loi de modernisation de l'économie, tendant à dispenser les auto-entrepreneurs de certaines contraintes liées à l'exploitation d'une entreprise. En effet, dès lors qu'ils n'exercent leur activité qu'à titre accessoire à une activité de salarié ou en com...

Salaire annuel moyen de base pour les travailleurs frontaliers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) concernant la méthode de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers. En effet, si les travailleurs transfrontaliers contribuent au finance...

Produits pharmaceutiques contrefaits

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme concernant les conséquences de la prolifération des produits pharmaceutiques contrefaits. En effet, 900.000 faux médicaments ont été saisis en Europe en 2004, soit 45 % de plus qu'en 2003 provenant de fabrication artisanale de Chine et de Russie. Ce sont principalement les pays en vo...

Financement des collectivités territoriales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût supporté par les collectivités territoriales de la mise en place de nouvelles normes. Face à l'accroissement de leur population, les communes sont, de plus en plus, confrontées à la mise en place de nouvelles normes au sein des établissements accueillant ...

Relations entre les TPE et les institutions bancaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les grandes difficultés rencontrées par les Très Petites Entreprises (TPE) dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, les TPE se heurtent à l'attitude du secteur bancaire qui restreint considérablem...

Lutte contre les allergies respiratoires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre les allergies respiratoires et leur impact économique et social. Aujourd'hui, plus d'un Français sur trois souffre d'allergies respiratoires, soit plus de 22 millions de personnes. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le phénomène est croissa...

Enjeux du maintien et des soins à domicile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'importance de poursuivre les efforts en matière de maintien à domicile, sans aucune distinction d'âge, de handicap ou de pathologie. Le droit de vivre à domicile, d'y être aidé, accompagné et soigné doit être reconnu comme un droit fondamental, inscrit da...

Gestion des places d'examen au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de sa réponse parue dans le JO du 04.10.2007, à sa question n° 00284, concernant le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, le Gouvernement rappelle que depuis 2000 l'effectif du corps des inspecteurs a crû de 55 %. Il faut toutefois préciser que, pendant cette même ...

Cystite interstitielle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle (CI). Cette maladie est une affection dite chronique des voies urinaires ; elle est extrêmement douloureuse et entraîne la dégradation des muqueuses du système urinaire. Contrairement à la cystite « ordinaire », la CI n'est pas...

Secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffi...

Chasse et tirs de nuisibles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant la situation préoccupante liée à l'envahissement des sangliers sur notre territoire. Pour éviter de lourdes conséquences sur les récoltes, les exploitants agricoles du Haut-Rhin sont obligés de solliciter, auprès de l'...