Questions de Patricia Schillinger

Reconnaissance du trust

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la reconnaissance du trust et de sa réglementation. La France n'a pas jugé opportun de ratifier la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la reconnaissance du trust. Cependant une sorte de reconnaissance judiciaire du concept, peut-être le plus original de la common law, est app...

Conséquences de l'ouverture du marché EDF-GDF

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes posés par l'ouverture du marché EDF-GDF. En effet, il semblerait que l'occupant d'un logement pourra librement choisir son fournisseur, sans l'accord du propriétaire, et quitter ainsi le tarif réglementé d'EDF-GDF. Ce choix sera non seulement irréversible, mais il s'appli...

Baisse des tarifs des actes de biologie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les biologistes quant à la décision de faire baisser les tarifs pratiqués dans les laboratoires d'analyses médicales. Il semblerait que les dépenses de ce secteur aient une croissance modérée de + 2,8 % depuis 2005. Bien qu'entre 1989 et 2005 ces dépenses a...

Fonctionnement de l'Agence française de l'adoption

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et créant officiellement l'Agence française de l'adoption. Cette agence devait -grâce à des missions d'accompagnement des adoptants- permettre le doublement des adoptions en France. Aujourd'hui, les candidats...

Revalorisation de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant une revendication des associations de retraités quant à une revalorisation du montant des pensions de réversion. En effet, les retraités estiment que les veufs et veuves subissent une injustice flagrante car ils ne touchent que 54 % de la retraite du défunt. Aujourd'h...

Système européen des brevets

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les craintes d'un certain nombre de sociétés françaises concernant l'éventuelle ratification par la France de la convention sur la délivrance des brevets européens (dite CBE 2000). Il est indispensable que la description des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand soit dis...

Exonération des plus-values de cession accordée aux collectivités

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des communes, principalement les plus démunies, confrontées aux plus-values engendrées lors d'acquisitions de bâtiments. Ne serait-il pas envisageable d'octroyer une exonération des plus-values dans le cadre d'acquisitions par les collectivités de biens en vu...

Baisse des fonds sociaux européens et avenir des structures d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) concernant les diminutions budgétaires drastiques prévues dans la future programmation des FSE (fonds sociaux européens) pour la période 2007-2013. Globalement, l'Alsace et les autres régions de Fra...

Soutien à l'association « les doigts qui rêvent »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association « les doigts qui rêvent » concernant son manque de financement. Cette association est la seule en Europe à fabriquer des livres illustrés tactiles pour les enfants aveugles et malvoyants de moins de huit ans. Aujourd'hui, malheureusement, l'Ét...

Maladies nosocomiales, enjeu de santé publique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fort taux d'infections nosocomiales contractées aussi bien par les patients que par le personnel des établissements hospitaliers. Une remise en cause de la qualité des soins ainsi qu'une hausse du coût financier pesant sur le budget de la santé ont permis la mise en place d'un progra...

Places d'examens au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de places d'examens au permis B entraîne d'interminables attentes à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragil...

Habilitation des gardes champêtres

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant l'article 50 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances. En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'...

Lutte contre la chrysomèle du maïs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la présence de la chrysomèle du maïs dans le département du Haut-Rhin. La chrysomèle des racines du maïs est originaire d'Amérique centrale et a progressivement envahi l'Amérique du Nord, où elle est devenue la principale ennemie du maïs. L'insecte a été repéré pour la première fois en Euro...

Accueil des gens du voyage dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les communes de plus de 5.000 habitants contraintes de se doter d'une aire d'accueil pour les gens du voyage. Par ailleurs, ces mêmes communes ont également obligation de participer au financement des grandes aires de rassemblement. De ce fait, elles sont ...

Administration fiscale et vote du budget communal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit bud...

Lecture critique d'article (LCA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations exprimées par les étudiants en médecine au sujet de l'intégration d'une épreuve de lecture critique d'article (LCA) aux épreuves classantes nationales (ECN). Il semblerait que la préparation de cette épreuve ne soit pas suffisamment harmonisée au niveau national ...

Droit local et médicaments génériques

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en application de la mesure arrêtée par le régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle, concernant le remboursement à 100 % de tous les médicaments génériques dans ces régions. Récemment, le conseil d'administration de ce régime a été contraint de voter des mesures drastiq...

Prise en charge de l'agénésie dentaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés générées par l'absence de prise en charge de l'agénésie dentaire par la sécurité sociale. Cette maladie orpheline se caractérise par l'absence partielle ou totale de dents. Elle provoque d'importantes souffrances physiques et psychologiques : atrophie de la mâchoire, arc...

Déclaration domiciliaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefo...

Adoption par kafala en droit français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents ayant recueilli en France, dans le cadre d'une kafala judiciaire, un enfant né en Algérie ou au Maroc, privé de famille et résidant dans un pays de droit coranique. Les principaux pays européens ont su régler les différents aspects du recueil d'enfants par kafala (Espagne...