Questions de Patricia Schillinger

Organisation de la profession des taxis sur le territoire national

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la situation des professionnels taxis, évoquée dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance présidée par M. Jacques Attali. En effet, si la situation de la région parisienne souffre d'une insuffisance de taxis, elle ne saurait nullement être comparé...

Pérennité des commerces indépendants face à la déréglementation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services concernant les propositions du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dit rapport Attali. Le Groupe Coop Alsace est une société importante au niveau régional, dont la vocation est d'assurer u...

Plan maladies rares

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin annoncée du plan maladies rares. Initié pour la période 2005/2008, le plan national maladies rares a suscité de nombreux espoirs et a permis de réelles avancées pour les malades et leurs familles. Aujourd'hui, de nombreux malades et leurs familles s'inquièt...

Généralisation du numéro ICE

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la généralisation du numéro ICE, « in case of emergency » (« en cas d'urgence »). En cas d'urgence, chaque minute est précieuse. En programmant le numéro ICE sur son téléphone portable, les secouristes sauront immédiatement qui avertir en cas de besoin. La procédure est très simple : il...

Visas biométriques en faveur des enfants victimes de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant les inquiétudes de l'association humanitaire « Les enfants de Tchernobyl » organisatrice, depuis 15 ans, de séjours en France d'enfants ukrainiens et russes victimes de la catastrophe de Tchernobyl, au sein de familles d'accueil bénévoles. Au regard du caractère humanitaire de cette ...

Imposition forfaitaire annuelle pour les PME

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les petites et moyennes entreprises. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont eu une incidence financière pour les comptes clôturés au ...

Généralisation du bac professionnel en trois ans

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision de la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre ans. La quasi-totalité des professionnels qui emploient des élèves et anciens élèves de ces sections reconnaissent la qualité de la formation actuelle qui est organisée avec un cursus de quatre années d'études. ...

Revalorisation des pensions de retraite

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du pouvoir d'achat des retraités qui ne cesse de s'aggraver. Le coût de la vie a fortement augmenté ces dernières années. La hausse des loyers, des produits alimentaires, de l'énergie, mais aussi des frais médicaux (franchises médicales, cotisations complémentair...

Réforme de la filière aquatique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le projet de réforme de la filière aquatique. Les professionnels du secteur s'inquiètent des conditions de sécurité et d'enseignement dans les baignades d'accès payant. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs n'a pas été consulté et n'a pas été représenté dans les groupes de t...

Plan autisme et méthode ABA

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan consacré à l'autisme prévu en mars 2008, axé sur le dépistage, les bonnes pratiques de soins, la scolarité et l'augmentation des places en établissements médicaux sociaux. La méthode ABA (Applied Behavior Analysis), méthode éducative d'apprentissage pour les enfants et adolescen...

Trafic de Subutex en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les trafics existants de Subutex, médicament de substitution prescrit aux héroïnomanes. Récemment, plusieurs trafics de Subutex ont été démantelés. En effet, des médecins ont multiplié des fausses ordonnances avec des prescriptions abusives. Ainsi, rien que dans la capitale, le trafic d...

Justification des sommes prélevées sur le dépôt de garantie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs. La restitution du dépôt de garantie en fin de bail par le bailleur au locataire est réalisée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur pour des travaux dûment justifiés. To...

Procédures d'adoption au Népal

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption d'enfants originaires du Népal. En effet, le traitement des dossiers d'adoption dans ce pays est bloqué par les autorités népalaises depuis février 2007, et l'instruction de tous les dossiers en cours est depuis, suspendue pour une durée indéterminée. De nombreuses...

Revalorisation du revenu d'existence des personnes handicapées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les associations oeuvrant dans le domaine de l'aide aux personnes handicapées. En effet, un très grand nombre de personnes en situation de handicap vivent avec des ressources situées en dessous du seuil de pauvreté. Malgré la loi de février 2005 et l'adoption du ra...

Service civique des jeunes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'engagement associatif des jeunes. Les associations participent à l'animation et au dynamisme des territoires et des populations. Elles sont des acteurs et partenaires privilégiés du dialogue civil. Beaucoup d'associations espèrent favoriser l'engagement associatif des jeunes en mettan...

Interdiction de l'utilisation de machines dangereuses en section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la transposition des normes européennes dans notre code du travail, interdisant le recours à la dérogation de l'inspecteur du travail permettant aux mineurs de moins de 16 ans d'utiliser des machines dangereuses. La SEGPA des collèges accueille des élèves dès la sixiè...

Pénurie de médecins généralistes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la démographie médicale et la crise des vocations de médecins généralistes. La réalité de cette situation est connue des Pouvoirs publics et des professionnels de la santé. L'ordre des médecins s'est récemment inquiété de la démographie médicale à compter de 2010 car l'arrivée de promot...

Accueil de jour en faveur des personnes dépendantes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant le développement des centres d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. La mission de l'accueil de jour est d'accueillir individuellement les personnes en situation de dépendance, préserver leurs acquis et soulager les aidants fam...

Récupération de la rémunération des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant le décret n° 87-713 du 26 août 1987 déterminant les conditions de récupération par les bailleurs, auprès de leurs locataires, d'une partie du salaire lié au gardiennage. Des négociations sont en cours pour que le recouvrement des salaires de ce personnel soit récupérable auprès des locataires, ...

Financement des entreprises adaptées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant les subventions accordées par l'État aux entreprises adaptées (EA) qui participent avec succès à une politique volontariste efficace d'insertion des travailleurs handicapés. L'union nationale des entreprises adaptées (UNEA) vient de prendre connaissance du PLF 2008 et s'inquiète, à juste...