Questions de Patricia Schillinger

Cinquième branche de la sécurité sociale en faveur de la dépendance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'anticiper pour trouver de nouvelles alternatives afin de financer la mise en place de services en faveur des personnes dépendantes, dans un contexte d'accroissement des besoins. Les aides en direction des établissements spécialisés, les services de soins infir...

Déclaration domiciliaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la déclaration domiciliaire. En effet, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation de déclarer en mairie son nouveau domicile pour les personnes récemment installées dans une commune. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefo...

Infirmières bulgares et médecin palestinien condamnés à mort en Libye

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des infirmières bulgares et du médecin palestinien retenus dans les prisons libyennes depuis 1999. Le régime libyen les accuse d'avoir volontairement inoculé le virus du SIDA auprès de quatre cents vingt-six enfants hospitalisés. Le 6 mai 2004, les accusés ont été condamnés à m...

Places d'examens au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation difficile que traversent les professionnels de l'enseignement de la conduite automobile sur l'ensemble du territoire français. En effet, le manque de place d'examens au permis B entraîne d'interminables attentes à l'examen et entre deux examens en cas d'échec. Cette défaillance fragili...

Poursuite de l'aide financière aux entreprises d'équarrissage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le transfert de la gestion de l'équarrissage de l'État à des groupes industriels, encourageant l'élimination des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois selon les règles d'hygiène en vigueur, avec recours obligatoire à...

Date limite de la déclaration fiscale n°2072

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les difficultés que rencontrent les propriétaires d'immeubles pour remplir la déclaration 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques pour le 28 février. De nombreux propriétaires rencontrent des difficultés pour remplir ce document car ils ne disposent pas des document...

Protection de la santé et de l'environnement à l'échelle locale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant les risques encourus, aussi bien par les employés municipaux -directement exposés- que par la population, dans l'utilisation des produits employés pour le nettoyage quotidien des espaces publics sur le territoire de la commune. Outre le problème préoccupant de santé au travail, l...

Stagnation préoccupante du traitement des pasteurs d'Alsace et de Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire concernant le classement hiérarchique initial du personnel des cultes en catégorie B, alors que le parcours de formation des pasteurs aboutissant au Certificat d'aptitude aux fonctions pastorales se situe à Bac + 5 et 3 années de formation pratique. Compte tenu de la ...

Pouvoirs de police des maires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude de certains maires concernant leurs pouvoirs de police et confrontés à la pression de leurs concitoyens face à des situations difficiles à gérer. En effet, le maire est compétent pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l...

Adoption par kafala en droit français

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des parents ayant recueilli en France, dans le cadre d'une kafala judiciaire, un enfant né en Algérie ou au Maroc, privé de famille et résidant dans un pays de droit coranique. Les principaux pays européens ont su régler les différents aspects du recueil d'enfants par kafala (Espagne,...

Fonctionnement de l'Agence française de l'adoption

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et créant officiellement l'Agence française de l'adoption. Cette agence devait -grâce à des missions d'accompagnement aux adoptants- permettre le doublement des adoptions en France. Aujourd'hui, les candidats à l'adoption sont déçus...

Commerce de l'ivoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le commerce de l'ivoire. Le Kenya et le Mali proposent conjointement l'instauration d'un moratoire de vingt ans sur le commerce de l'ivoire brut et travaillé. Officiellement soutenu par le Togo et le Ghana, ce moratoire amende les annotations relatives aux populations d'éléphants inscri...

Stages à la formation d'esthéticienne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les formations dispensées au métier d'esthéticienne qui sont à la fois payantes, longues et non rémunérées. Certes, les dernières techniques de pointe indispensables à une bonne maîtrise de ce métier sont parfaitement enseignées, pourtant certaines entrep...

Subvention accordée à un centre de vacances

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par l'Association de gestion du centre de vacances amis de la nature (AGCVAN) en raison du non-versement d'une subvention s'élevant à 192 840 euros. En effet, une subvention a été accordée dans le cadre d'une convention référencée n° 03-74-1445...

Remise en cause des services de santé au travail

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes concernant une réflexion menée, après le drame de l'amiante et ses graves conséquences, sur la création d'un service public de santé au travail et sur la possibilité de confier la visite médicale obligatoire et la délivrance des certificats d'aptitude à la mé...

Prévoyance invalidité obligatoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus souvent exclus et en cas d'...

Maintien des services de la CPAM dans les villes moyennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de restructuration envisagé au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse qui centraliserait l'ensemble des sites de production, ne maintenant que des permanences d'accueil dans les villes moyennes. Force est de constater que cette décision va être préjudiciab...

Expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes émises par les syndicats quant au projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette mesure, initiée à la suite de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque no...

Exercice illégal du massage

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs concernant l'exercice illégal du massage. En effet, les prestations de massages thérapeutiques ou non, pratiquées par des personnes non titulaires de la qualification des masseurs-kinésithérapeutes se mul...