Questions de Patricia Schillinger

Biens mobiliers et immobiliers sans maître

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les termes de l'article 713 du code civil français (dans sa rédaction issue de l'article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004). En vertu de cette disposition résultant d'un vote du Parlement, les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur l...

Règlement des indivisions successorales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que de nombreux ressortissants suisses résidant en Suisse, et de nombreux ressortissants belges résidant en Belgique, sont propriétaires indivisément avec des ressortissants français résidant en France de biens immobiliers ou mobiliers situés en France. Ces indivisions résulten...

Création d'une « allocation libre choix vacances »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur « l'allocation libre choix vacances ». Aujourd'hui, en France, près de 30 % des enfants sont exclus de vacances. De nombreuses associations préconisent la mise en place d'une allocation libre choix vacances, d'un montant annuel de 200 euros, afin que les enfants touchés par une situatio...

Homéopathie et franchise médicale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant la prise en charge de l'homéopathie, en prévision de l'instauration de la franchise médicale. En effet, entre les 35 % de remboursement de la sécurité sociale et l'application de la franchise médicale de 50 centimes par tube de granules, le malade va nécessairement hésiter à reco...

Comportementalistes pour chiens dangereux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Face à cette situation, l'Organisme Européen des Conseillers C...

Législation relative aux chiens dangereux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les propositions exprimées par la Société Protectrice des Animaux (SPA) concernant les chiens dangereux. En effet, la multiplication des accidents mortels provoqués par des chiens dangereux met en évidence des lacunes au niveau répressif. Les victimes de ces chie...

Hébergement des populations précaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le plan d'urgence hivernal permettant aux populations précaires d'être accueillies et hébergées le soir, durant la saison froide. Compte tenu de l'accroissement des situations d'extrême urgence, il est inquiétant que rien ne soit prévu le restant de l'année. En effet, les centres d'hébergement ferment...

Utilisation des défibrillateurs entièrement automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant l'utilisation par le grand public des défibrillateurs entièrement automatisés (DEA). Alors que seuls les professionnels de santé étaient habilités à s'en servir, le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 autorise désormais « toute personne, même non médecin » à les utiliser. Une instal...

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le nombre important de personnes qui décèdent suite à un incendie. En effet, un incendie domestique se déclare toutes les deux minutes en France, chaque année on dénombre 10 000 victimes dont 800 décès causés par ces incendies d'habitation. La présence de détecteurs avertisseurs autonomes de fumées (D...

Activité de la filière porcine

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la filière porcine, qui doit faire face à l'augmentation du prix des matières premières alimentaires (blé, tourteau de soja, maïs, orge...). Le doublement des prix de ces matières premières depuis le début de l'année 2007 réduit considérablement les marges des éleve...

Réglementation applicable aux trusts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'activité des opérateurs internationaux appelés trusts sur les marchés financiers européens. Le trust, par nature occulte, ne jouit pas de la même reconnaissance dans tous les pays de l'Union. Si les pays anglo-saxons sont coutumiers de cette pratique, le concept de trust souffre d'un vid...

Programmes des langues régionales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire. En effet, l'article 1er de cet arrêté énumère les langues régionales pratiquées en France mais, étrangement, la langue régionale d'Alsace-Moselle est exclue. Alors qu'élus, associations et parents d'élèv...

Financement de postes d'auxiliaires de vie

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant la situation des associations haut-rhinoises mettant à disposition -au domicile des personnes en situation de handicap- des auxiliaires de vie sociale. Ce service qui fonctionne grâce à un soutien financier de l'État, est géré par la DDASS qui indique que pour 2007 le financement serait ...

Suppression de la pension de réversion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la non attribution de la pension de réversion aux veufs et veuves ayant une retraite personnelle dépassant le plafond de 15.000 €. En effet, la pension de réversion est dans ce cas purement et simplement supprimée alors que l'intéressé(e) y a légitimement droit, au re...

Publicité et lutte contre l'obésité infantile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encadrement des publicités à destination des enfants. En effet, l'enquête annuelle de l'UFC-Que Choisir portant sur le contenu des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, est accablante. Parmi les 1039 publicités analysées, 87% des spots pour les produits alime...

Aménagement du Rhin en faveur du transport fluvial

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le constat alarmant des périodes de basses eaux du fleuve, de plus en plus fréquentes ces dernières années. Elles ont pour conséquence de limiter fortement la capacité de chargement des bateaux, engendrant une forte hausse des tarifs pratiqués dans le transport fluvial. Compte tenu des atouts écono...

Difficultés d'accès aux centres d'IRM

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'engorgement des centres d'imagerie par résonance magnétique (IRM) en raison de l'augmentation du nombre de prescriptions et de l'insuffisance du nombre d'appareils installés sur tout le territoire. Même si le parc d'IRM a augmenté ces dernières années, il reste néanmoin...

Expérimentation d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes émises par les syndicats quant au projet de décret relatif à l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, cette mesure, initiée à la suite de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est perçue comme all...

Cinquième branche de sécurité sociale en faveur de la dépendance

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité d'anticiper pour trouver de nouvelles alternatives afin de financer la mise en place de services en faveur des personnes dépendantes, dans un contexte d'accroissement des besoins. Les aides en direction des établissements spécialisés, les services de soins infir...

Maintien des services de la CPAM dans les villes moyennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le projet de restructuration envisagé au sein des services de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse qui centraliserait l'ensemble des sites de production, ne maintenant que des permanences d'accueil dans les villes moyennes. Force est de constater que cette déci...