Questions écrites de Patrick Abate

Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des mouvements de terrain

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène est causé d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre p...

Manque de structures d'accompagnement des personnes handicapées

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de structures d'accompagnement des personnes handicapées. Aujourd'hui, plus de 6 500 personnes handicapées françaises ont vu reconnaître leur droit à bénéficier d'un accompagnement par les...

Extension de la validité de la carte nationale d'identité

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) et des problèmes rencontrés par nos concitoyens. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Prévue par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 da...

Suppressions de poste à la direction générale des finances publiques et lutte contre la fraude fiscale

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la suppression des postes à la direction générale des finances publiques et sur ce que cela induit en matière de lutte contre la fraude fiscale. Depuis treize ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la direction générale des fina...

Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d'accueil des gens du voyage

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l'injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d'aménagement, d'entretien et de gestion ...

Dématérialisation du recueil des demandes des cartes nationales d'identité

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la dématérialisation du recueil des demandes des cartes nationales d'identité (CNI). Le 26 octobre 2016, les parlementaires ont été informés de la dématérialisation du recueil des cartes nationales d'identité dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle gé...

Situation des retraités d'Ascométal et Akers

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation injuste à laquelle font face les retraités des usines métallurgiques Ascométal et Akers bénficiant d'un accord de l'institution de retraite Usinor-Sacilor (IRUS). Ascométal et Akers ont été les fleurons de l'industrie métallurgique française. Ces anciens salariés, environ un mi...

Arrêté établissant la nomenclature des deux-roues motorisés polluants

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'arrêté établissant la nomenclature des deux-roues motorisés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques et leur interdisant au 1er juillet 2016 la circulation dans vingt-cinq communes. Lutter pour une meilleure q...

Réorganisation des directions régionales des affaires culturelles

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réorganisation des directions régionales des affaires culturelles. La réforme territoriale est à l'origine de difficultés de fonctionnement et suscite le malaise des agents au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Sur le terrain, cela se traduit par des problèmes de dél...

Absence d'accord fiscal transfrontalier entre la France et le Luxembourg

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'absence d'accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité. Depuis 1983, le nombre de travailleurs frontaliers lorrains a été multiplié par douze au Luxembourg. Au nombre de 85 000, le...

Indemnisation et reconnaissance des victimes des essais nucléaires

M. Patrick Abate rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'entre 1966 et 1996, et après avoir abandonné les essais nucléaires en Algérie, notre pays a mené 193 tirs dans le Pacifique. Dans un contexte de course aux armements, l'État a imposé aux citoyens polynésiens un héritage déplorable tant sur le plan environnemental que sanitaire. En effet, les explosions ont fra...

Organismes complémentaires d'assurance maladie et professionnels de l'optique

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les pratiques des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) vis-à-vis des professionnels de l'optique. Depuis sa mise en place le 9 mars 2016, l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique fait l'objet de nombreuses contestations de la part des professionnels de l'optique....

Mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique sans qu'aucun rapport n'ait été remis au Parlement. La mise en place hâtive de l'observatoire susmentionné soulève l'étonnement des professionnels de l'optique puisque ce dernier était prévu par l'application de la loi ...

Situation de consultation des patients du syndrome d'Ehlers Danlos

M. Patrick Abate interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de consultation des patients du SED. Le syndrome Ehlers Danlos (SED) touche, en France, environ 500 personnes. Ces 500 patients n'ont qu'un seul lieu de consultation possible, il s'agit de l'Hôtel-Dieu de Paris. Après de nombreuses rencontres, plusieurs associations dédiées à la cause du syndrome...

Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle

M. Patrick Abate rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 15521 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'existence du délit de blasphème dans le droit local d'Alsace-Moselle. Hérité d'une disposition du code pénal allemand de 1871, l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle maintient sur les territoires concernés un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. Alors que le reste du ter...

Ajout à l'assiette fiscale de la majoration de retraite au titre des enfants à charge

M. Patrick Abate rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 16373 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Ajout à l'assiette fiscale de la majoration de retraite au titre des enfants à charge », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux activités périscolaires pour les enfants atteints de handicap

M. Patrick Abate rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 15429 posée le 26/03/2015 sous le titre : « Accès aux activités périscolaires pour les enfants atteints de handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ajout à l'assiette fiscale de la majoration de retraite au titre des enfants à charge

M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des ménages de l'ajout à l'assiette fiscale de la majoration de retraite au titre des enfants à charge. L'année d'imposition 2014 concernant les revenus perçus en 2013 a vu la mise en place d'une nouvelle mesure. En effet, la majoration des pensions de retrait...

Accès aux activités périscolaires pour les enfants atteints de handicap

M. Patrick Abate attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, en progrès depuis dix ans et constituant une avancée indéniable, à l'heure du bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des per...