Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l’organisation de la République. » Exposé sommaire : L’organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2113-2, est inséré un article L.2113-2-1 ainsi rédigé : « en cas de création d’une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est t...

Rédiger ainsi cet article : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit en fibre optique permettant de fournir des services de communications électroniques à...

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 34-8-6. - Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’u...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à compter du 1er janvier 2017 par les mots : entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), adoptée par l’Assemblée nationale en faveur des stations radioé...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l’article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 33-1-1 . - L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée p...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa, les collectivités territoriales et l...

Alinéa 14 Remplacer le mot : priorisent par les mots : soutiennent en priorité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notammen...

I. - Alinéa 7 après les mots : ou de maintenance supprimer la fin de l’alinéa. II. - Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à di...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme r...

Rédiger ainsi cet article : La 2 ème phrase du 1° de l’Article L.141-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : « 1°) Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la resso...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protecti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5000 lits touristiques ». II...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l’...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des dérogations aux opérations de capture visées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux explo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le 7° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment des loups lorsqu’ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. » Exposé sommaire : Le loup cause de graves dommages aux exploitatio...