Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement ...

Après l'article 45 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, pour les agents contractuels empl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fon...

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° L’article 35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions législatives spéciales et » sont supprimés ; b) Le 8° est abrogé ; Exposé sommaire : Et amendement vise à mieux encadrer les marchés globaux sectoriels, conformément à la posi...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : «, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au prestataire », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : «...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : trente Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de porter de 50 à 30 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers, conformément au compromis obtenu en commission mixte paritaire. Le Gouve...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , et les organisations syndicales agricoles Exposé sommaire : Les syndicats professionnels agricoles agissent au sein des organisations interprofessionnelles prévues par le règlement N°1308/2013 portant organisation commune des marchés agricoles (art. 157) et des articles L 632-1 et suivants du ...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ; 2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La PPL prévoit d’ores et déjà l’exclusion d’un secteur : les services privés de transport. Il n’est dès...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, après les mots : « les objectifs poursuivis », sont insérés les mots : « dans les grandes lignes proportionnées en fonction des enjeux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article relatif à ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et par les mots : dans le cadre du dialogue avec les autorités et personnes publiques désignées du 1° à 7° de l’article 18-2 de la présente loi, notamment Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associatio...

Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts Exposé sommaire : C’est un véritable problème de principe que d’ignorer la vocation première des associations d’élus qui est bien de porter auprès des...

Alinéa 8 I - Après la référence : L. 612-2 Insérer les mots suivants : lorsqu’ils contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine II – Après les mots : afin de Insérer les mots suivants : Préserver la stabilité du système financier ou III – Supprimer les mots : ou pour la stabilité du système financi...