Amendements de Patrick Chaize

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bâtiments d’élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la p...

I. – Alinéa 6, première phrase Après les mots : site nordique insérer les mots : dont la définition est précisée par décret II. – Alinéa 7 Après les mots : situation géographique le nécessite insérer les mots : , après avis de la chambre d’agriculture Exposé sommaire : Contrairement à la rédaction de l’article 17 ter adoptée à l’Asse...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...

Après l'article 21 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente tous les trois ans un appel à projets visant à réhabiliter ou à créer des villages de vacances en zone de montagne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir les dynamiques d’initiatives rurales en leur permettant d’avoir des hébergemen...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 1° du présent article ne s’applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « IX. – En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l’élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. » Exposé...

Après l'article 8 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effe...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schém...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois es...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : « Dispositions particulières aux zones de montagne « Art. L. 218-1. – Une commune située en zone de montagne bénéficie d’un droit de préemption applicable...

Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Alinéa 1 1° Supprimer les mots : en fibre optique 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment pour les réseaux en fibre optique Exposé sommaire : L’amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promotion et de suivi des travaux de...

Après l’article 9 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.» Exposé so...

Après l’article 9 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé. Exposé sommaire : L’incitation à la mutualisation des équi...

Après l’article 9 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. » Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 2 Après les mots : défini dans une convention Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de f...