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Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier
6 amendements trouvés
27/01/2015 — Amendement N° COM-445 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 8 bis A (Rejeté)
M. Mandelli, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Bouchet, Pointereau, Milon, Laufoaulu, B. Fournier, Revet, Chaize
Supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article et les remplacer par un alinéa ainsi rédigé : L'article 1792 du Code Civil est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du code civil reproduit au présent article, ne peut être retenue sauf en cas de...
27/01/2015 — Amendement N° COM-444 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mandelli, Vial, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Bouchet, Lemoyne, Pointereau, Milon, Laufoaulu, B. Fournier, Revet, Cha...
Alinéa 5 Insérer à l'alinéa 5, après « du 2° du III du même article L.123-1-5 »: «... ou sur un immeuble ayant une qualité architecturale, critère apprécié par la collectivité compétente» Exposé sommaire : L'article 3 a pour objet de permettre l'« isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures ». Cela suppose techniquemen...
20/01/2015 — Amendement N° COM-244 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 9 (Retiré)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Aux alinéas 6 et 11, après chaque occurrence des mots : «véhicules électriques », sont insérés les mots : «, les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz » Exposé sommaire : Il est proposé d'ajouter dans la loi que les véhicules qui fonctionnent en gaz naturel (GNV) et au biogaz (bioGNV) font partie des véhicules propres. Le GNV co...
20/01/2015 — Amendement N° COM-243 rectifié au texte N° 20142015-016 - Après l'article 57 (Adopté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Il est inséré après l'article 57 un nouvel article ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant : « Energie » 2° Il est inséré à la fin de cette section 6 un ...
20/01/2015 — Amendement N° COM-242 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Genest, Mouiller, Chaize, Magras, D. Laurent
Le vingt-troisième alinéa de cet article est complété par les mots : «, ou à l'échelle de tout ou partie du territoire couvert par une autorité organisatrice de la distribution d'énergie mentionnée à l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, sous réserve que la moitié au moins des établissements publics de coopération...
20/01/2015 — Amendement N° COM-241 rectifié au texte N° 20142015-016 - Article 56 (Rejeté)
MM. Pintat, Revet, Longeot, Mouiller, Genest, Chaize, Magras, D. Laurent
Le cinquante-sixième alinéa de cet article est ainsi modifié : après les mots : « pour objet » ajouter les mots : « ou pour effet » Exposé sommaire : En pratique, les actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE) que les autorités organisatrices de la distribution d'énergie de réseau mentionnées à l'article L.2224-31 du code général des ...
