Loi de finances pour 2019

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Après l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis... ainsi rédigé : « Art. 302 bis ... – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale portant sur l’ « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » au bénéfice des familles d’accueil. Actuellement, environ 10 000 accueillants familiaux sont agréés par les Conseils d...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou hybride II. – Alinéa 13 1° Remplacer le taux : 20 % par le taux : 40 % 2° Après les mots : 3, 5 tonnes insérer les mots : , et à l’exception des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010, III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article...

I. – Après l’alinéa 66 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Pour les quantités de gazole identifiées à l’indice 22 acquises en 2019 dans la limite de celles consommées en 2018, et utilisées pour les moteurs ou véhicules de travaux publics, les entreprises du secteur de la construction bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2020, d’un rembourseme...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises du secteur de la construction peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées pour les moteurs ou véhicules de tr...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils ont institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue à l’article 1520 du code général des impôts, ils ne peuvent l’ins...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financ...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ; « 3° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisation...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ; Expo...