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Amendement N° I-244 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-7 I-230 I-230 I-337 I-569 I-659 I-862 I-862 I-960 I-960 I-1007 I-1007 I-1012 )
Déposé le 16 novembre 2018 par : M. Chaize.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale portant sur l’ « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » au bénéfice des familles d’accueil.
Actuellement, environ 10 000 accueillants familiaux sont agréés par les Conseils départementaux pour héberger à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, en contrepartie d’une rémunération journalière des services rendus et notamment d’une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Au regard du rôle qui est celui des accueillants familiaux, il n’y a pas lieu que cette indemnité soit imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
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