Lutte contre le dérèglement climatique

Dans la mesure où il s’agit du même amendement, à un mot près, il est défendu.

Le présent amendement vise à exclure de la définition de la notion d’artificialisation l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi, lorsque cette extension intervient au sein d’une réserve foncière constituée avant cette même promulgation.

Cet amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés dans le Sraddet. En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, notamment au regard du droit existant. Cet amendement tend à y substituer celle de « constructions logistiques », qui figure par ailleu...

Cet amendement vise à faire en sorte que les communes soient consultées dans le cadre de la procédure de choix des aires protégées et des espaces sous protection. Les dispositions de cet amendement prévoient notamment qu’une étude d’impact du projet leur soit adressée au plus tard lors de leur saisine pour avis.

Si j’ai bien compris les propos de M. le rapporteur, mon amendement est satisfait ; je vais donc le retirer.

Cet amendement vise à renforcer la protection des chemins ruraux. En effet, ces chemins ne bénéficient pas d’une protection uniforme et leur réseau a été réduit de moitié en quarante ans. En insérant dans la loi que la présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux ne peut pas être renversée par une décision administrative, ...

Plusieurs amendements de suppression ont été déposés, avec des motivations qui ne sont pas forcément homogènes. Pour ma part, je veux supprimer cet article pour des raisons pragmatiques. Aujourd’hui, le monde du transport subit de nombreuses contraintes, avec des difficultés d’adaptation qui sont dues à l’absence de matériel accessible et perf...

Le présent amendement vise à exclure les véhicules utilitaires légers du champ d’application de l’interdiction de vente de véhicules émettant plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui correspond à la norme. En effet, entre une voiture particulière positionnée sur les segments les plus légers et des véhicules utilitaires pouvant atteindre...

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement a pour objet de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et les activités de montagne, étant entendu que les secteurs concernés sont en grande difficulté et ne disposent pas d’une visibilité suffisante pour réaliser de tels investissements.

Je remercie le rapporteur d’avoir émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 320 rectifié. Même si M. le ministre se veut rassurant, je pense qu’il est important d’inscrire dans la loi que l’article 25 n’a pas vocation à s’appliquer aux véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles. J’invite donc mes collègues à voter cet...

M. Patrick Chaize. Je présente cet amendement avec d’autant plus de plaisir que j’ai déjà entendu l’avis favorable de M. le rapporteur !

Il est essentiel que le présent texte prenne en compte les différences et les disparités socioéconomiques entre les territoires. En effet, ces derniers ne sont pas égaux face à la transition écologique. Les réalités de la ruralité diffèrent, en bien des points, de celles de la vie urbaine. Aussi, uniformiser l’action de l’État sur l’ensemble d...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la commission couvre l’essentiel de ces travaux en précisant que les dispositions à prendre par ordonnances devront « faciliter l’octroi de titres miniers pour la reconversion de sites d’extraction ...

Je vais le retirer, monsieur le président, mais je ne suis pas complètement convaincu par les explications de notre rapporteur pour avis, étant entendu que mon amendement vise vraiment la fin d’une exploitation et non le transfert, par exemple, vers des stockages d’hydrogène. Cela dit, je le retire, monsieur le président.

Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus et faire un clin d’œil. Le débat que nous avons est stérile car chacun campe sur ses positions et défend ses arguments sans forcément écouter les autres. Il nous manque aujourd’hui, pour avoir une discussion plus sereine, une analyse précise. Je ferai un parallèle – d’où le clin d’œil – avec les...

Je me permets juste de rebondir sur les propos de mon collègue Jean-Pierre Grand. C’est vrai, la rédaction actuelle de l’article est tout à fait contre-productive. En effet, les entreprises vertueuses seraient pénalisées pour leurs actions. S’agissant de La Poste, une entreprise que je connais plus particulièrement, ce sont plusieurs dizaines d...

Non, monsieur le président, je le retire au bénéfice de l’amendement n° 2221 de la commission.

Je présente tout d’abord mes excuses à ceux de mes collègues qui font des propositions tout à fait intéressantes, mais qui figurent déjà dans la proposition de loi que le Sénat a votée et que l’Assemblée nationale a modifiée. Sur la forme, je regrette que les articles 5 bis et 5 ter figurent dans le présent projet de loi. Ce sont...

Cet amendement tend à apporter une précision. Si la publication des données recueillies par l’Arcep dans le cadre de ses nouvelles attributions, telles qu’elles sont prévues à l’article 5 ter, semble pleinement justifiée pour affiner les modèles d’analyse et de suivi développés par des tiers, il convient toutefois d’encadrer cette pratiq...

L’article 6 encadre déjà largement le sujet dont il est question ici. L’article 7 me semble donc excessif, et n’apporte rien de plus.