Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille, dans ses domaines de compétence et à exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection inchangées, à tenir compte, sur un plan procédural, des projets de production ou de recherche nucléaires innovants, tels que les petits réacteurs modulaires ou les réacteurs de quatrième gén...

I. – Alinéa 4 Après le mot : Autorité Insérer le mot : indépendante II. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L. 592-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, avant le mot : « est », sont insérés les mots : «, dénommée Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection , » b) L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et, plus généralement, Par les mots : ou Et le mot : humaine Par le mot : publique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver la définition de la sûreté nucléaire de risques d’imprécisions juridiques, en reprenant la notion de « santé publique » d’ores et déjà bien définie par le c...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Marchés publics liés à certains projets nucléaires « Art. L. 2516-1. – Les marchés publics relatifs à une ou plusieurs installations abritant ou ayant vocation à abriter d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-4. – Pour son application aux marchés publics relatifs à un proj...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2173-3. – Pour leur application aux marchés publics relatifs à un pro...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 2173-2 ainsi rédigé : « Art. 2173-2. – Par dérogation à la durée maximale prévue au 1° de l’article L. 2125-1, les entités adjudicatrices e...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Règles applicables à certains marchés ayant pour objet un projet nucléaire. « Art. 2173-1. – Par dérogation à l’article L. 2113-10, les entités adjudicatrices et les p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 592-31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport annuel comporte également un compte rendu de l’activité de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 592-41. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 592-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Pour le renouvellement des membres désignés par le président du Sénat et par le président de l’Assemblée nationale, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un hom...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions spécifiques à l’énergie nucléaire « Art. L. 141-13 – I. – Un haut-commissaire à l’énergie atomique conseille le Gouvernement, dans le domaine de l’énergie nucléaire, en m...