Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier

51 amendements trouvés


30/01/2024 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-3 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la d...

30/01/2024 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20232024-229 - Article 4 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commis...

30/01/2024 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20232024-229 - Article 4 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Co...

30/01/2024 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20232024-229 - Article 4 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéas 3 et 4 Après le mot : technologiques Insérer (deux fois) les mots : , aux différentes commissions permanentes compétentes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement – en l’espèce les commissions permanentes compétentes – aux activités de l’Autorité de sûreté nucléai...

30/01/2024 — Amendement N° COM-81 au texte N° 20232024-229 - Article 3 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 18 Après les mots : ou le secret rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des affaires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion de « secret en matière industrielle et commerciale » par celle, plus adaptée, de « secret des affaires » . Cette terminologie a d’ores et déjà été mise à jour aux articles ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-80 au texte N° 20232024-229 - Article 3 (Rejeté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 8, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigés : , en particulier lorsque des formations ou opérations de mesurage sont dispensées à titre onéreux à des opérateurs économiques soumis à son contrôle. Ce règlement intérieur veille, pour ces activités, à l'absence de démarchage, à la séparation entre ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-79 au texte N° 20232024-229 - Article 3 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : défini à l’article L. 593-1 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de clarifier la référence aux installations nucléaires de base (INB) en renvoyant vers ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-78 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d’éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

30/01/2024 — Amendement N° COM-77 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Rejeté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, ce règlement intérieur veille à ce que ces activités soient en lien avec les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et respectent les règles de concurrence et prohibe celles susceptibles de résulter de prescriptions imposées par cette autorité o...

30/01/2024 — Amendement N° COM-76 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 10 Remplacer les mots : leur destinataire par les mots : l'autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de consolider les dispositions du règ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-75 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Rejeté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats des activités d’expertise se rapportant à des résultats d’activités d’instruction sont publiés de manière concomitante prioritairement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléair...

30/01/2024 — Amendement N° COM-74 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Rejeté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats publiés au titre des activités d'expertise peuvent comprendre des rapports et ceux publiés au titre des activités d'instruction des décisions. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consolider les dispositions du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté n...

30/01/2024 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20232024-229 - Article 2 (Rejeté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 7 1° Remplacer le mot : distinguer Par le mot : séparer Et les mots (deux fois) : le processus Par les mots : les processus Et le mot : conduit Par le mot : conduits 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ou pour lesquels il donne délégation de pouvoirs ou de signature selon les modalités prévues au second alinéa de l’ar...

30/01/2024 — Amendement N° COM-72 au texte N° 20232024-229 - Article 1er (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 11 1° Après le mot : participe insérer les mots : , dans ses domaines de compétence, 2° Après le mot : transparence supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l’identique avec le rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), a pour objet de...

30/01/2024 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20232024-229 - Article 14 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Remplacer la référence : 1332-2 Par la référence : 1333-2 Exposé sommaire : Le présent amendement, déposé à l'identique avec le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), vise à mentionner l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) s’agissant de l’importation ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20232024-229 - Article 13 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Après l’alinéa 16 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 365-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 332-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°… du … relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nuclé...

30/01/2024 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20232024-229 - Article 11 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que le rapport devant être remis ...

30/01/2024 — Amendement N° COM-68 au texte N° 20232024-229 - Article 11 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Par les mots : , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Et les mots : en 2025 pour ses exercer ses missions Par les mots : et au Commissariat à l’énergie atom...

30/01/2024 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20232024-229 - Article 5 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 1 I. – Première phrase Remplacer les mots : tenant compte de Par le mot : respectant II. – Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou honoraires III. – Troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant la possibilité de recourir à une convention de transfert Exposé sommaire : Le présent ame...

30/01/2024 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20232024-229 - Article 1er (Adopté)
M. Chaize, au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 10 Après le mot : Parlement Insérer les mots : , dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter la mission d’information du Parlement par l’Autorité de sûreté nucléaire et...