Interventions de Patrick Chaize

Cet amendement vise à étendre le pouvoir de police du maire sur des parcelles privées, lorsque l’intervention est rendue nécessaire par un péril grave et imminent ou à la demande du propriétaire. M. le ministre a porté hier un regard bienveillant sur un amendement analogue…

La difficulté, c’est quand plusieurs terrains sont concernés. Il faut alors recueillir l’accord de l’ensemble des propriétaires, ce qui prend du temps, certains d’entre eux étant parfois difficilement joignables. La procédure peut alors se trouver bloquée. L’idée était que l’on puisse se dispenser de cet accord de l’ensemble des propriétaires p...

Je voterai cet amendement. Si nous ne l’adoptons pas, il faudra alors avoir le courage de dire clairement qu’il est interdit à un maire d’éteindre l’éclairage la nuit, pour les raisons de sécurité que le rapporteur vient d’évoquer. Actuellement, la sécurité juridique des maires n’est pas garantie en cas d’extinction de l’éclairage public pour ...

Cet amendement vise à favoriser la mutualisation en personnels et en équipements des missions de vidéosurveillance. Aujourd’hui, une commune qui met en place sur son territoire un dispositif de vidéosurveillance mandate un officier habilité à exercer ce rôle de surveillance. Chaque commune peut effectuer cette démarche, mais il n’y a pas de po...

Non, je le retire, même si je ne suis pas convaincu par la réponse du rapporteur, qui me dit qu’on peut mutualiser les moyens au sein d’un même groupement. Ma question portait plus précisément sur la mutualisation des moyens par plusieurs communes ne faisant pas forcément partie d’un même groupement. Plusieurs départements importants ont engag...

Je remercie mon collègue Karoutchi d’avoir retiré ses amendements, que je m’apprêtais à combattre… Il s’agit d’autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences. Cela présenterait pour eux un double avantage : d’une part, lever les difficultés que rencontrent les EPCI pour justifier de leurs b...

Non, je le retire, monsieur le président, en remerciant la commission des lois d’être allée plus loin que ce que je propose et d’offrir ainsi à nos collectivités des possibilités tout à fait intéressantes.

Cet amendement vise à préciser que la création d’une commune nouvelle issue de communes situées dans des départements ou des régions différents doit toujours être soumise à l’approbation du département, qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée. En effet, les dispositions du nouvel article 11 quinquies peuvent indui...

Je ne retire pas mon amendement, madame la présidente, pour la simple et bonne raison que je pense que l’on doit laisser l’intelligence locale trouver des solutions. Très franchement, se dispenser de l’accord d’un conseil départemental peut poser de véritables problèmes à terme aux départements pauvres, qui risquent d’assister au détricotage d...

Cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu, vient directement d’une expérience malheureuse que j’ai vécue. Lors de l’élection de 2014, une seule liste s’était présentée, il n’y avait donc aucun remplaçant. Or, par malheur, un conseiller municipal est décédé et, lorsqu’il a fallu procéder à l’élection du maire à la suite de l’app...

Cet amendement vise à permettre à la police municipale d’intervenir sur demande des propriétaires ou des exploitants de terrains, dès lors que ces derniers sont occupés par des personnes ne respectant pas les principes de libre accès, de libre circulation des personnes autorisées, de sécurité, de sûreté et de tranquillité des lieux. Actuelleme...

Je retire l’amendement, madame la présidente, mais effectivement, j’y insiste, il faudra revenir sur le sujet. Je pense notamment aux cas des terrains appartenant à plusieurs propriétaires, ce qui rend parfois toute démarche impossible : le maire devrait pouvoir se substituer à l’ensemble des propriétaires pour assurer le maintien de l’ordre. J...

Merci pour cet exposé. Je souhaiterais vous soumettre une série de questions. Certaines s'inscrivent en réaction à ce que vous venez de nous présenter. D'autres seront d'ordre plus général. Vous nous avez dit avoir pris des mesures d'urgence dans un cadre légal : quand la période de deux mois que vous avez évoquée s'arrêtera-t-elle ? Vous avez...

J'éprouve le besoin de mieux comprendre. Si nous cernons les intérêts d'OVH, Orange et d'autres acteurs, ceux de SFR restent plus insaisissables.

Sachant que 39 contrôles ont été effectués dans cette usine ces dernières années, trop de contrôles ne tuent-ils pas le contrôle ? Le Gouvernement envisage-t-il aujourd'hui une évolution des normes Seveso ? Le fonds d'indemnisation des agriculteurs a estimé que les pertes agricoles s'élevaient à 400 000 euros par jour depuis la survenue de l'...

Quelles seraient les conséquences d'un arrêt de l'activité de KOSC pour les entreprises ?

Vous nous avez proposé une présentation large de l'écosystème. Notre objectif est de réfléchir à la situation de KOSC et à ce qu'elle implique. J'aimerais que nous nous concentrions sur ce point. Vous ne nous avez pas précisé le nombre d'opérateurs locaux qui comptent parmi vos clients. Pourriez-vous nous indiquer également quelle en est la ré...

Si je vous entends, imposer un réseau activé sur tout le territoire ne suffit pas.

Merci Madame la présidente. Vous avez évoqué avoir reçu KOSC dans le cadre de votre procédure, alors que cette société considérait ne pas avoir été reçue dans un cadre contradictoire. Ma première question concerne le mode d'instruction de votre Autorité. Je voudrais savoir si vous examinez le sujet exclusivement sous l'angle juridique ou si vou...

Madame la Présidente, ma question est la suivante : la situation actuelle est-elle satisfaisante ?