Interventions de Patrick Chaize

Cet amendement a pour objet d’aggraver les sanctions en cas de non-respect par un responsable de traitement de ses obligations. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 32 prévoit seulement la saisine de la CNIL, qui devra se prononcer sur la demande dans un délai de quinze jours. Il est important de prévoir une sanction plus lourde...

Le phénomène des faux avis est un fléau, tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont les victimes. Carrefours désormais incontournables pour les consommateurs, les plateformes en ligne doivent faire preuve de transparence et traduire la volonté d’offrir des informations réellement fiables à leurs utilisateurs. La norme ...

Très volontiers, monsieur le président. Ainsi, mon amendement sera identique à l’amendement n° 672.

Le présent amendement participe à la création du dispositif juridique clair permettant la répression pénale des pratiques dites de « revanches pornographiques ». Il consiste à créer un nouvel article au sein du code pénal afin de couvrir des situations liées aux pratiques de revanches pornographiques, à savoir : le fait de menacer une personne ...

Devant cette unanimité dans l’argumentaire, je ne peux que retirer mon amendement, en insistant sur le fait que notre objectif est à la fois fort et partagé.

Je remercie le Sénat de nous suivre au moins sur l’idée.

Certaines plateformes de mise en relation entre particuliers offrent à ceux-ci une fonctionnalité leur permettant d’échanger des messages entre eux. L’objectif est uniquement de faciliter la conclusion ou l’exécution de la transaction entre ces particuliers. Il peut s’agir pour eux, par exemple, de communiquer afin de convenir d’un lieu et d’u...

J’entends les arguments qui viennent de m’être opposés, et je les accepte bien volontiers. Je pense néanmoins qu’il faut avoir en tête cette difficulté et je souhaite, dans la continuité de mes précédents amendements, que nous puissions trouver une solution à ce problème. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

La rédaction initiale du texte présenté à l’Assemblée nationale prohibait tout traitement automatisé d’analyse de contenu de correspondance en ligne, sauf si ce traitement avait pour objectif la « détection de contenus non sollicités ou de programmes malveillants », cela s’effectuant au bénéfice des utilisateurs. L’Assemblée nationale a modifi...

Je retire cet amendement, monsieur le président !

Cet amendement vise à prévoir l’élaboration par l’État d’un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. J’ai bien entendu l’affirmation de votre attente, madame la secrétaire d’État, d’un succès des stratégies de développement des usages et services, les SDUS, à l’image de ce qui s’est fait pour l...

J’ai la satisfaction de constater, monsieur le président, que mes collègues sur les travées socialistes ont repris à l’identique l’amendement que j’avais déposé. Les arguments qui viennent d’être exposés par M. Pierre Camani sont tout à fait dans la ligne de ce que j’ai à dire. Cet amendement vise à rétablir l’article 36 dans sa rédaction init...

Cet amendement vise à préciser que le décret pris pour l’application du dispositif de zone fibrée en complément des conditions d’attribution du statut prévoit des dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Or il est satisfait, monsieur Rome. En effet, l’esprit même du mécanisme de zone fibrée est de soutenir cette transitio...

 « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. » La précision que vous souhaitez introduire ne semble donc pas nécessaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Monsieur Rome, nous partageons sans aucune difficulté la même position. J’estime que cet alinéa est un petit peu bavard, …

… mais, sur le principe, je veux bien émettre un avis de sagesse sur votre amendement pour vous donner satisfaction. Encore une fois, je considère qu’il n’apporte pas grand-chose dans la rédaction : le statut de zone fibrée a bel et bien pour objet de donner une impulsion afin d’effacer les problèmes que l’on peut rencontrer dans nos territoir...

Le présent amendement vise à remédier à une difficulté comptable qui affecte l’ensemble des parties prenantes au déploiement des réseaux d’initiative publique en inscrivant en section d’investissement les dépenses et les recettes liées au droit d’usage sur des réseaux de communication électronique. Afin de répartir le bénéfice du dispositif de...

Si, c’est très important pour l’amortissement !

L’amendement vise effectivement à revenir sur la modification adoptée en commission et qui porte sur le principe de complétude. Cette modification a pour objet de permettre l’ajustement des délais dans lesquels la couverture complète des logements doit être réalisée à l’échelle de l’unité de base des déploiements, appelée zone arrière de point ...

L’article relatif au droit à la portabilité figurant dans la version présentant l’accord final sur le règlement européen limite le champ de ce droit aux données personnelles communiquées par l’utilisateur au responsable du traitement – c’est-à-dire aux données brutes – et prévoit que la portabilité ne peut avoir pour effet de porter atteinte au...