Interventions de Patrick Chaize

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public. La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste ét...

Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des r...

Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire. Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moi...

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la ...

Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire. En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l...

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques. Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan,...

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion.

L’idée n’est évidemment pas tant de créer une taxe que d’instaurer de la solidarité entre le monde urbain et le monde rural, c’est-à-dire entre le monde couvert et le monde non couvert ; un système de ce type existe dans le secteur de l’électricité, où il a fait ses preuves. Il pourrait donc être dupliqué pour le très haut débit. Il n’est pas ...

Le projet de loi permet la facilitation du paiement et notamment des dons par SMS. Cependant, il paraît plus logique de lier cette faculté à la capacité même des associations d’émettre des reçus fiscaux, tout en s’assurant que soient exclues de ce mécanisme les associations qui, bien qu’habilitées à émettre des reçus fiscaux, n’atteignent pas l...

Oui, madame la présidente.

Cet amendement vise à dynamiser la valorisation de l’occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques. Les redevances actuellement exigées à ce titre sont particulièrement faibles et n’incitent pas les opérateurs à optimiser leur occupation, quitte, parfois, à laisser des câbles inutilisés aux dépens d’autres opérat...

L’amendement n° 298 a implicitement pour objet la remise d’un rapport. Je tiens à souligner que l’évolution des zones blanches est une question à bien mesurer. En effet, il s’agit toujours de programmes publics coûteux et complexes qui interviennent a posteriori pour combler les lacunes des obligations contenues dans les licences mobiles...

Les auteurs de cet amendement souhaitent rassurer Mme la secrétaire d'État sur les problèmes de déresponsabilisation. Ils ont voulu reprendre l’esprit d’une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale. Celle-ci visait en effet à clarifier le partage des responsabilités. La disposition pr...

Nous n’avons pas pour objectif de déresponsabiliser les particuliers face à leurs obligations en termes d’entretien. Mais quel est le contexte ? Un opérateur vient implanter des ouvrages sur un terrain privé. La charge de l’élagage liée à cette implantation ne doit pas être imputée au propriétaire, qui ne demande rien. Il accepte déjà une serv...

L’article 39 ne prévoit pas le cas où plusieurs réseaux exploités par des opérateurs différents passent par des infrastructures d’accueil partagées. C’est de plus en plus le cas dans le secteur où l’initiative publique est forte. À cet égard, je citerai le syndicat mixte Manche numérique, cher au président Bas, ou le syndicat intercommunal d’én...

Dans la vraie vie, cela pose des difficultés. Dans le cadre notamment de la mixité des réseaux, l’opérateur titulaire de l’opération met l’élagage à la charge du second opérateur. C’est sur ce plan que des difficultés existent de façon très forte. C’est pourquoi il y a lieu de préciser cette question de façon formelle.

Je tiens à exprimer tout l’intérêt que je porte à la problématique exposée par mon collègue Michel Magras. Dans un avis du 21 janvier 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en lumière l’existence d’un risque sur l’équilibre économique des opérateurs concernés, en particulier pour les opéra...

Notre commission a découvert ces deux amendements en séance jeudi dernier. Son président, à l’instar de l’ensemble des sénateurs présents dans l’hémicycle, a regretté de devoir se prononcer à l’aveugle sur un sujet aussi important et délicat, qui nécessite des arbitrages en pleine connaissance de cause. Il a été soutenu par Philippe Bas et d’au...

Deuxième constat, à la suite de ces travaux, le Gouvernement a élaboré et présenté le 4 avril dernier une feuille de route comprenant le lancement de quatre groupes de travail sur les différents thèmes recensés par la mission de réflexion. Les travaux de ces groupes sont à peine engagés. La feuille de route prévoit explicitement qu’ils doivent ...

Avis défavorable.