Interventions de Patrick Chaize

Mon amendement n° DEVDUR.14 étend à la couverture des centres-bourgs et des sites hors centre-bourg la faculté pour l'Arcep de faire appel à des organismes indépendants pour réaliser des mesures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs o...

Les amendements identiques n° COM-7 et COM-24 sont satisfaits par l'amendement précédent.

Les technologies radios seront indispensables pour assurer la complétude de la couverture. L'amendement n° DEVDUR.16 prévoit une prise en compte par l'État de cet objectif pour moduler la redevance. L'amendement n° DEVDUR.16 est adopté.

Actuellement, la redevance pour occupation du domaine public est la même, que les tubes souterrains soient utilisés ou non, ce qui incite les opérateurs à ne pas déposer leurs câbles inutilisés. L'amendement n° DEVDUR.17 prévoit une modulation. L'amendement n° DEVDUR.17 est adopté. Les amendements identiques n° COM-33, COM-95, COM-140 et COM...

Les amendements identiques n° COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 ne demandent pas un rapport, mais la création d'un groupe de travail identique à celui qui avait été créé en 2012 - et qui ne s'est jamais réuni... Préférons le concret à une réflexion trop abstraite. Retrait. L'amendement n° COM-35 est retiré.

L'amendement n° DEVDUR.18 prévoit que l'élagage des abords des réseaux n'est pas à la charge des propriétaires mais à celle des opérateurs, revenant à l'idée de bon sens d'André Chassaigne. Le texte actuel prévoit que si le propriétaire ne fait rien, c'est le maire ou, à défaut, l'opérateur qui s'en charge - ce n'est pas très clair. Préférons l...

L'opérateur - donc ERDF la plupart du temps. Il y a une convention tripartite entre ce dernier, l'opérateur de télécommunications et la collectivité, et le coût de cette charge est intégré dans la redevance.

Rien n'est prévu pour l'instant. Avec mon amendement, ce sera cadré. L'amendement n° DEVDUR.18 est adopté.

Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Monsieur le secrétaire d'État, le nouvel échelon de rationalisation intercommunale prévu par la loi NOTRe s’avère légitime ; en revanche, la volonté d’intervenir sur les indemnités versées aux membres des exécutifs des syndicats intercommunaux a largement complexifié l’application du texte. La loi applicable depuis le 9 août dernier prévoit en...

Je remercie M. le secrétaire de ces précisions. Le sujet est effectivement d’actualité. J’insiste sur l’urgence qu’il y a à mettre en place de telles mesures. De nombreux responsables ou élus de ces syndicats sont aujourd'hui dans une situation compliquée, et le problème risque de s’étendre à d’autres syndicats en raison du nouveau schéma de c...

Le recensement des zones couvertes en téléphonie mobile, engagé à votre initiative, est très hétérogène selon les régions et départements. Je vous remercie de laisser ouvert votre arrêté afin que des communes puissent être ajoutées. Vous avez évoqué l'encadrement nécessaire de la tarification du très haut débit pour éviter des prix trop élevés....

Les opérateurs de communications électroniques peuvent déduire de l’assiette de la TOCE, assise sur le chiffre d’affaires, les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de tr...

Oui, madame la présidente, je le maintiens. S’il n’investit pas directement, l’opérateur virtuel participe néanmoins à l’amortissement de l’investissement via la redevance versée à l’opérateur physique, qui bénéficie, lui, d’un avantage fiscal qu’il ne partage pas.

Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, demeure à ce jour une coquille vide. Le présent amendement vise à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de commu...

Le plan « France très haut débit » est effectivement très important et ambitieux, mais encore faudrait-il qu’il soit alimenté. C’est parce que le financement de ce plan n’est pas garanti aujourd'hui que nous proposons la création de cette nouvelle taxe. Il faut se donner les moyens de ses ambitions ! De toute façon, c’est bien in fine le...

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à instaurer une taxe fixée à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, qui engendrerait un produit de 120 millions d'euros par an. J’insiste sur le fait que le Fonds national pour la société numérique n’est pas totalement alimenté aujourd'hui, puisque sont inscrit...

Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclag...