Interventions de Patrick Chaize

Non, pas « couverts » ! Quatre-vingt-sept départements ont déposé un projet !

Il est demandé aux titulaires des fréquences mobiles de prendre en charge les coûts de réaménagement de la bande libérée par le deuxième dividende numérique. Il est primordial que ceux-ci puissent, préalablement aux enchères, lever toute incertitude sur les efforts qu’ils devront consentir. Or, en l'état, le texte ajoute un degré de contrainte...

Non, je le retire, madame la présidente.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous regrettons que les parlementaires aient été aussi peu associés au processus d’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande des 700 mégahertz. La définition des conditions d’attribution de ces autorisations recouvre des enjeux d’intérêt général particulièremen...

Oui, madame la présidente, je le maintiens. Je crois très important de prévoir une consultation obligatoire de la CSSPPCE, au-delà de la possibilité d’une auto-saisine pour avis. Il eût été intéressant, au regard de l’enjeu de l’aménagement numérique du territoire, que cette instance puisse donner un avis, par exemple, sur le cahier des charges...

L’article 10 ter, introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à éviter les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences. La procédure annoncée confie à l’Agence nationale des fréquences, l'ANFR, l'instruction des cas de perturbations qui lui son...

Au vu des explications et des assurances apportées par Mme la ministre, je le retire, madame la présidente.

Notre commission s'est saisie pour avis de cette proposition de loi qui accompagne le transfert de la bande de fréquences 700 MHz, aujourd'hui affectée à l'audiovisuel, vers l'Internet mobile. L'expression « dividende numérique » désigne la libération de certaines bandes de fréquences radio pour de nouveaux usages, du fait du passage de la télé...

Le texte ne concerne que l'ouverture de la bande 700 MHz, qui améliorera la qualité du réseau mais ne résoudra pas l'ensemble des problèmes relatifs à l'aménagement numérique du territoire. Nous engageons le transfert alors que le besoin n'existe pas ; surtout, la bande pourrait être utilisée demain pour la mise en place, dans deux ans, de la...

En effet, il faut tenir compte de la problématique des personnes hypersensibles, de la proximité des écoles... tout cela entraîne des trous dans la couverture. Enfin, je rappelle que les opérateurs s'engagent sur un pourcentage de la population, et non du territoire. Les besoins en téléphonie et en réseaux dans les zones rurales, évoqués par ...

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis d'un seul article. Je vous remercie de votre invitation et me ferai l'écho, lors de sa réunion de la semaine prochaine, de la teneur de ces débats animés. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Plusieurs graphiques démontrent que la télévision terrestre chute au profit du câble et du satellite. Le gel de la bande jusqu'à 2030 est-il une nécessité ? Avez-vous pris en compte la perspective d'une fin de l'utilisation de ces fréquences par la télévision ? Les basses fréquences ont un fort intérêt pour la téléphonie, compte tenu de leur co...

C’est une mesure d’équité !

Beaucoup de choses ont été dites, et j’adhère à nombre d’arguments qui ont été développés. Je pense en effet que cet amendement conduira à une moins bonne représentation des petites entreprises dans les organisations professionnelles. Monsieur le ministre, en matière électorale, le gouvernement auquel vous appartenez est favorable à la proport...

J'ai entendu Thierry Mandon évoquer ce sujet ce matin. Il proposait la mise en place de lois à durée déterminée, dont les dispositions seraient abrogées si elles n'étaient pas mises en application dans un certain délai. Nous devons être vigilants face à ce type de proposition, qui donnerait au Gouvernement le pouvoir de faire disparaître des di...

Monsieur le ministre, j’ai écouté avec attention vos explications et je voterai votre amendement n° 1761 rectifié. Néanmoins, je voudrais vous faire part de plusieurs observations. Vous avez pris l’engagement de venir devant les commissions afin de vous expliquer et de faire un état régulier de l’avancée de la couverture des zones. Étant memb...

Je crains que cet amendement n’ouvre la porte à un financement par les collectivités dans les zones conventionnées. Il me semblerait donc utile et nécessaire de le rectifier afin de préciser que cette pratique se réalise hors zones conventionnées.

Cet amendement vise à acter la création d'un statut de « zone fibrée », qui permettrait de déclencher des mesures d'accompagnement et d'accélération de la migration vers le réseau de la fibre. C’est ce que propose le rapport Champsaur. Actuellement, quelque 13, 3 millions de foyers sont connectables au très haut débit, mais une forte disparité...

Insérer cet article additionnel dans le projet de loi serait un signe pour les collectivités locales, qui en ont bien besoin ! Cela leur donnerait l’espoir de pouvoir avancer sur le réseau d’initiative publique.

Je voterai également ces amendements identiques, parce qu’il me semble tout à fait important qu’il y ait une transparence des informations sur les opérateurs, surtout si l’on considère qu’ils assurent un service public et que la collectivité doit avoir accès à ces informations, afin de se former un avis objectif sur la manière dont ce service p...