Questions de Patrick Chaize

Responsabilité des communes et accidents climatiques

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la fréquence des vents cycloniques touchant notre pays et le contexte de l'activation de la responsabilité des communes lors d'évènements climatiques de la sorte. En effet, ces évènements, qui ne relèvent pas du statut de « catastrophe naturelle », sur le territoire métropolitain, peuv...

Développement de la pratique du « spoofing » téléphonique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. Le « spoofing » téléphonique consiste pour un appelant à indiquer sur l'afficheur du destinataire un numéro de téléphone ...

Lutte contre le démarchage téléphonique

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat d'échec des politiques menées jusqu'alors pour limiter la pratique du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. La prospection téléphonique est le seul système de...

Dissolution de syndicats intercommunaux lors de la création d'une nouvelle communauté de communes

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de dissolution de plein droit des syndicats intercommunaux résultant de la substitution d'une communauté de communes, et tout particulièrement lors de la mise en place de la nouvelle carte intercommunale issue de l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire...

Baisses tarifaires des actes de radiologie et d'imagerie médicale

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les baisses tarifaires dont font l'objet les actes de radiologie et d'imagerie médicale depuis dix ans. En effet, si certaines de ces mesures sont issues de négociations et d'accords de la profession, comme celles qui ont été inscrites dans le protocole imagerie signé entre l'union nationale des c...

Caisses de retraite des professions libérales

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret réformant les règles d'investissement des caisses de retraite des professions libérales dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2017. Il s'interroge sur l'urgence qu'il y a à publier un tel décret sans qu'aucune concertation, ni échange n'ait eu lieu et surtout, alor...

Pratiques des agences immobilières

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les pratiques des agences immobilières à l'égard des consommateurs, deux ans après l'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Selon les récentes enquêtes réalisées dans de nombreux départements par les associations UFC - Que choisir, l'e...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de l'article 45 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 modifiant l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale relatif à la retraite anticipée des travailleurs handicapés et créant une Commission nationale perm...

Mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération » et délivrance des cartes nationales d'identité

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles modalités de délivrance des titres réglementaires que constitue notamment la carte nationale d'identité (CNI). En effet, dans le cadre de la généralisation du plan « préfectures nouvelle génération », seules les mairies dotées de dispositifs de recueil seront en capacité de recevoir les demandes de CNI, à c...

Reconnaissance du volontariat des engagés contractuels

M. Patrick Chaize souligne à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels, entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine n...

Crise et avenir de l'agriculture française

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise sans précédent que traverse l'agriculture française du fait de facteurs structurels et conjoncturels. Force est de constater qu'aucun territoire ni aucun producteur n'est aujourd'hui épargné, qu'il s'agisse du secteur des cultures ou de l'éle...

Mesure de sauvegarde envisagée par l'Afrique du Sud sur les importations de poulets en provenance de l'union européenne

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact conséquent que pourrait avoir l'activation par l'Afrique du Sud, de la clause de sauvegarde sur les importations de poulets en provenance de l'Union Européenne, en application de l'article 16 de l'accord de libre-échange sur le commerce, le dé...

Appellations d'origine bugey-cerdon et clairette de Die

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'appellation d'origine contrôlée bugey-cerdon délivrée en 2009. Dans l'Ain, des générations de producteurs bugistes représentés aujourd'hui par le syndicat des vins du Bugey, reconnu comme organisme de défense et de gestion (ODG), ont œuvré pour fair...

Fracture sanitaire dans l'Ain

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l'échelle du département de l'Ain. Plusieurs raisons justifient cette situation. L'une d'elles, dont on peut se satisfaire, s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population française, qui participe à accroîtr...

Situation financière des retraités

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la baisse du niveau de vie des retraités français. Force est de constater que l'indexation des pensions sur l'indice des prix à la consommation a rogné le pouvoir d'achat des retraités dont les niveaux de vie se creusent considérablement comparés à ceux des actifs. Diverses mesures fiscales sont ...

Projet de cahier des charges pour la filière des emballages ménagers

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la rédaction du cahier des charges couvrant la période d'agrément 2017-2022, pour la filière des emballages ménagers. Le document doit déterminer les modalités d'organisation du dispositif national de collecte, de tri et de recyclage. ...

Difficultés rencontrées par la filière bois

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par l'industrie française de la transformation du bois. Cette filière qui représente 100 000 emplois directs sur l'ensemble du territoire, connaît une situation critique dans laquelle nombre de ses emplois sont menacés à co...

Fracture sanitaire dans l'Ain

M. Patrick Chaize attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aggravation de la fracture sanitaire en France, et plus particulièrement à l'échelle du département de l'Ain. Plusieurs raisons justifient cette situation. L'une d'elles, dont on peut se satisfaire, s'inscrit dans le contexte de vieillissement de la population française, qui participe à accroîtr...

Difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie, pour financer leurs stages obligatoires de formation. Les stages couvrent près de 29 % de leur temps de formation en cycle 1 (licence) et 51 % en cycle 2 (master). Ils sont essentiels car ils établis...

Fusion d'établissements publics de coopération intercommunale et plan d'urbanisme

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur une incohérence relevée dans la mise en œuvre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui fusionneront dans le cadre du schéma départemental de coopérati...