Questions de Patrick Chaize

Importance de la ligne ferroviaire des Dombes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mesure de suppression de certaines lignes dites de transport express régional (TER), préconisée par le rapport remis au Premier ministre le 15 février 2018, dans le cadre de la mission conduite par Jean-Cyril Spinetta sur l'avenir...

Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs, conformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Malgré ce texte, le déploiement de la fibre optique est souvent bloqué sur les zones d'aménagement en gén...

Prise en charge des prothèses capillaires

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2554 posée le 21/12/2017 sous le titre : « Prise en charge des prothèses capillaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de six mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question.

Absence d'un cadre juridique entourant l'extinction nocturne de l'éclairage public

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique de l'extinction nocturne de l'éclairage public des voies réservées à la circulation des véhicules et des piétons. Selon une réponse qui lui a été apportée le 7 juin 2018, l'éclairage public relève de la compétence relative à la voierie exercée par le conseil municipal de la comm...

Inquiétude des orthopédistes-orthésistes

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à l'égard du projet de publication d'un arrêté selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages en l'absence d'un diplôme, sur la base d'une formation de quelques heures seulement. La loi en vigueur impose une formation de 2 300 heures, sanct...

Évaluation socio-économique des activités de Météo France

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 4435 posée le 12/04/2018 sous le titre : « Évaluation socio-économique des activités de Météo France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour alors que, selon la lettre de mission ministérielle, les conclusions de cette évaluation auraient dû être rendues en ma...

Processus de construction de nouvelles casernes de gendarmerie

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure liée à la construction de nouvelles casernes de gendarmerie. Selon les textes en vigueur, le processus de construction connaît différentes étapes dont la délivrance d'un agrément de la part du ministère de l'intérieur suivie de la validation du terrain, préalable indispensable pour le lan...

Concordance des réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les réglementations relatives à la publication des données détenues par les personnes publiques et à la protection des données personnelles. Introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l'article L. 300-4 du code des relations entre le pub...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES), dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat. Il y a plus de 50 ans, cette matière était introduite au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichiss...

Mise en œuvre de la pratique avancée infirmière

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de pratique avancée en soins infirmiers reconnue par l'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système santé. Ce texte a défini le cadre légal de l'exercice de l'infirmier de pratique avancée qui répond à plusieurs enjeux, dont celui de satisfaire la demande croissante d'ac...

Avenir de la dentisterie française

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences peu en phase avec les faits et les besoins exprimés, que risque d'engendrer la réforme du « reste à charge zéro » concernant les prothèses dentaires. Il s'avère d'une part, que la réforme pousserait inévitablement le système vers des soins dits « low-cost ». En effet, la logique des pl...

Responsabilité des communes et accidents climatiques

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 834 posée le 03/08/2017 sous le titre : « Responsabilité des communes et accidents climatiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'approvisionnement en chênes des scieries françaises

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les scieries pour s'approvisionner en bois, et plus particulièrement en chênes. Troisième plus grande surface forestière d'Europe, la France est le premier producteur de chênes en Europe et le troisième au niveau mondial. Pour autant, et bien qu'elle ait massiveme...

Projet de réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l'optique

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. La profession a accueilli de manière favorable la réflexion d'ensemble portant sur la remise à plat de la filière avec la volonté de proposer à nos concitoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mie...

Insuffisance de psychiatres au centre psychothérapique de l'Ain

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le centre psychothérapique de l'Ain (CPA) à Bourg-en-Bresse, du fait de la carence de psychiatres en son sein. Le 16 mars 2016, le contrôleur général des lieux de privation des libertés publiait au Journal officiel des recommandations d'urgence concernant cet établissement,...

Accueil touristique de montagne et utilisation de l'eau

M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation des eaux provenant d'une source ou d'un captage réalisé en sous-sol, par les établissements de montagne accueillant des touristes. Appréhendé sous ses angles économiques et sociaux, l'essor touristique a un impact fort en termes de développe...

Droit applicable en matière de legs

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2140 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Droit applicable en matière de legs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il lui fait observer que plus de quatre mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette question.

Évaluation socio-économique des activités de Météo France

M. Patrick Chaize attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la livraison de l'étude relative aux bénéfices socio-économiques des activités de Météo France. Par son action au service de la protection des personnes et des biens contre les aléas météorologiques, par son apport à la connaissance du changement climatique et, plus généraleme...

Cadre juridique de l'éclairage public

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les termes de sa question N° 1574 posée le 12/10/2017 sous le titre : « Cadre juridique de l'éclairage public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard alors même que le Conseil d'État a condamné le Gouvernement le mercredi 28 mars 2018, pour son ...

Calendrier du plan très haut débit

M. Patrick Chaize. L'État, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, et les opérateurs ont su, avec l'appui des collectivités et de leurs associations, sortir par le haut de la problématique de la couverture mobile. Vous le remarquerez, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je le dis quand de bonnes choses sont faites ! Mais s'agissant de...