Rappels au règlement

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État rep...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole d...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et...