Financement de la sécurité sociale pour 2010

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent amendement vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales. ...

M. Paul Blanc. Bien que je sois très flatté que Guy Fischer s’apprête à voter un amendement déposé par votre serviteur, je suis encore plus sensible aux arguments développés par Mme le rapporteur.

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a profondément modifié les modalités de planification du secteur médico-social, en prévoyant l'établissement de schémas régionaux d'organisation médico-sociale et de nouvelles procédures de créations d'établissements et de services médico-sociaux, en par...

Je ne voudrais pas que ces autorisations soient par la suite déférées devant un tribunal administratif ou quelque autre juridiction qui risquerait de les annuler, voilà tout ! Si le problème est réglé, le vote de cet amendement n’engage à rien !

Toutefois, par égard pour M. About – je connais les compétences de l’ancien président de la commission des affaires sociales, en particulier dans le domaine médico-social –, et pour vous faire plaisir, madame la ministre, je vais retirer cet amendement, même si je ne suis pas entièrement convaincu.

À compter du 1er janvier 2010, les entreprises, établissements publics ou groupements de cinquante salariés ou plus, non couverts par un accord ou un plan d'action relatifs à l'emploi des salariés âgés sont soumis à une pénalité, dont le montant est fixé à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés. S'agissant des établissements et ser...

M. Paul Blanc. Je ne suis qu’un simple médecin généraliste, je ne suis pas juriste.

La fixation de l’objectif quantifié national, l’OQN, pour les établissements de soins de suite et de réadaptation, ainsi que pour les établissements de psychiatrie, a été affinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Celle-ci a intégré, parmi les éléments constitutifs de cet objectif, les créations et fermetures d’établiss...

Compte tenu des explications qui m’ont été fournies, je retire cet amendement, monsieur le président. Je veux simplement regretter que nous ne soyons pas immédiatement informés de la sortie des décrets.

La mise en œuvre d'une tarification à l'activité en soins de suite et de réadaptation doit, pour être menée à bien, s'appuyer sur une étude nationale de coûts fondée sur une échelle commune entre les établissements publics et privés assurant ces activités de soins. En effet, dans ces activités, plus encore que dans d'autres, les prises en char...

Madame la ministre, vous avez fait allusion aux informations qui sont recueillies sur le terrain. En tant qu’ancien praticien, je suis très au fait des problèmes de santé, et je constate qu’il n’y a pas une grande différence entre le secteur public et le secteur privé.

En matière de soins de suite, il n’existe pas de différence notable ! Madame la ministre, j’interprète vos propos comme le signe d’une volonté d’aller très vite. §Dans ce cas, j’accepte de retirer mon amendement.

Je partage tout à fait l’avis de ma collègue Catherine Troendle. Monsieur Autain, ce n’est pas parce que l’on a fait un dépistage qui s’avère positif qu’il n’y a pas ensuite une thérapeutique…

… et souvent une thérapeutique fort mutilante. Si le vaccin peut protéger dans certains cas et si cette protection n’est pas absolue, ce n’est pas une raison pour le rejeter.

M. Paul Blanc. En tout cas, à titre personnel, je conseille à mes enfants et à mes petits-enfants de se faire vacciner.

Alors qu'a été engagé un mouvement de rationalisation des coûts et de la convergence des tarifs pour tous les établissements et services sociaux et médicosociaux, il paraît plus que jamais nécessaire de mettre en place, dans ce domaine, un système de recensement centralisé des données comptables, permettant de comparer les tarifs pratiqués et l...

Il s’agit d’un amendement un peu plus technique. L'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles a fixé les critères selon lesquels sont répartis les concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour couvrir les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap, ou PCH, m...

Je ne voudrais pas que l’on se méprenne : cet amendement vise uniquement à remettre les compteurs à zéro en 2010. Pour la suite, c’est très clair : je déposerai devant notre Haute Assemblée une proposition de loi, afin d’essayer de mettre fin aux dysfonctionnements que Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons dénoncés dans notre rapport. ...

Je suis navré de ne pas être d’accord avec mon confrère et néanmoins ami Alain Milon. Une opération de la cataracte nécessite d’abord des conditions d’asepsie draconiennes, ainsi qu’une anesthésie locale. Or tout le monde le sait, un patient peut avoir un choc à la suite de l’injection de produits anesthésiques, même s’il s’agit d’une anesthés...