Interventions en hémicycle de Paul Blanc

Permettez-moi tout d'abord de rectifier le texte de cet amendement en ajoutant le mot « mandataire » entre les mots « un organisme » et « agréé », afin de le rendre conforme aux dispositions du code du travail. Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles la personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emp...

Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles les personnes handicapées peuvent obtenir des versements ponctuels plus importants pour faire face à des dépenses lourdes, par exemple en matière d'aménagement de leur logement ou en cas d'acquisition d'une aide technique.

Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 26 de la commission. Je demande donc à M. Muzeau de bien vouloir le retirer.

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue au financement de la prestation de compensation. Sur le modèle déjà mis en place par l'APA, il est prévu un concours de la Caisse réparti entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées, des dépenses d...

Favorable.

Compte tenu de ces explications, j'accepte de retirer l'amendement.

Cet amendement vise à supprimer la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département, et ce pour tirer les conséquences du fait que nous sortons de la logique de l'aide sociale.

L'application du taux réduit de TVA sur les aides techniques est encore impossible dans la mesure où une telle décision relève de l'Union européenne. Nous retrouvons en quelque sorte le cas précédemment évoqué pour les restaurateurs. C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Payet de retirer son amendement. A défaut, l'avis de la commissi...

Favorable.

Cet amendement vise à clarifier le champ des dispositions opérant des distinctions en fonction des critères d'âge qui seront revus dans un délai de trois à cinq ans. C'est la raison pour laquelle nous précisons que les barrières d'âge seront ôtées tout à la fois du champ de la compensation du handicap et de celui de la prise en charge des frais...

Ramener respectivement à un an et à deux ans les délais d'ouverture des droits à la prestation de compensation pour les enfants, d'une part, et pour les personnes âgées de plus de soixante ans, d'autre part, suppose la refonte de l'AES et de l'APA. La première de ces allocations relève de la branche famille ; la réforme de la seconde constitue...

La commission ayant statué, il me semble difficile de prendre maintenant en compte un sous-amendement affectant l'amendement que j'ai présenté en son nom. Par conséquent, je demande à Mme Hermange de bien vouloir retirer son sous-amendement.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Cet amendement de précision tient compte du fait que la création de la prestation de compensation entraîne la disparition de l'ACTP.

La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à exclure la MTP, versée au titulaire d'une rente d'un accident de travail, des prestations qui ont un caractère subsidiaire par rapport à l'AAH. En effet, dans la mesure où l'AAH a une vocation d'entretien, il n'y aucune de raison d'exiger que le demandeur ait préalablement demandé la MTP, laquelle a une vocation de compen...

C'est un amendement de coordination.

S'agissant de l'amendement n° 360, la commission souhaite d'abord connaître l'avis du Gouvernement. L'amendement n° 402 est contraire à la position de la commission, qui est de faire en sorte que l'on sorte de la logique d'un minimum social. Une AAH fixée au niveau du SMIC dispositif serait injuste pour tous les salariés, y compris pour ceux q...

Très bien !

Eh oui !