Equilibre entre les differentes formes de commerce

Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce : « 1° Des quatre élus suivants : « a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant choisi parmi les élus ; « b) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à défaut le prési...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 720-5 du code de commerce, remplacer le chiffre : 6 000 par le chiffre : 10 000 Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause l'ensemble des mesures comprises dans cette proposition de loi qui semble aller vers une plus grande vigilance...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce, remplacer le mot : huit par le mot : six Exposé sommaire : Au niveau départemental, structures intercommunales et organismes chargés du schéma de cohérence territoriale ont une compétence prépondérante en matière de développement économiq...

I - Remplacer les deuxième (a) et troisième (b) alinéas du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé « ...) Le président de l'organisme chargé de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale concerné, ou à défaut le président du Conseil général ou son représentant cho...

Dans le 1° (deuxième alinéa), 2° (troisième alinéa), 3° (quatrième alinéa), 4° (cinquième alinéa), 5° (sixième alinéa), 6° (septième alinéa) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-5-1 du code de commerce, remplacer le chiffre : 6 000 par le chiffre : 10 000 Exposé sommaire : Sans vouloir remettre en cause l'ensemble de...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : Une surface de vente de 1 000 mètres carrés ne paraît pas suffisante. Revenir à une surface de 2 000 mètres carrés est cohérent.