Interventions de Paul Raoult

Faites le calcul par habitant et vous verrez ! Les communautés d'agglomération perçoivent déjà environ quatre à cinq fois plus par habitant que les communautés de communes ! Aujourd'hui, au détour d'un texte comme celui qui nous est soumis, nous relevons une nouvelle injustice au détriment des communes rurales. Est-ce un hasard, est-ce le résu...

Le sujet est complexe. L'intégration de la redevance dans le coefficient d'intégration fiscale à l'échelon communal défavorisait, de fait, l'intercommunalité. Ainsi, les communes n'avaient plus intérêt à rejoindre une intercommunalité, puisqu'elles perdaient une partie de la DGF. J'en ai fait l'expérience ! Des communes refusaient d'adhérer à ...

Nous savons que les SAGE sont aujourd'hui un élément important de la politique de l'eau à l'échelon territorial. C'est pourquoi il est important d'indiquer que l'agence doit les prendre en charge financièrement.

Nous abordons là un problème réel et difficile. Président d'un syndicat qui compte plus de 400 communes de moins de 1 000 habitants, je puis vous dire que cette question revient à chaque réunion d'arrondissement. Les maires sont effectivement désarmés face à cette situation particulièrement délicate, dans le cas d'habitat dispersé notamment. D...

Vous ne pouvez intervenir qu'à la condition de sauvegarder la potabilité de cette eau.

Les communes sont donc contraintes de construire des réserves qui permettront de réagir en cas d'incendie. Je précise que jusqu'à maintenant, en tant que président, je m'y suis toujours refusé ; d'abord, parce que ce n'est pas une obligation légale, ensuite, parce que cela nous entraînerait dans des dépenses considérables. Faire de la protecti...

Par un arrêt récent, le Conseil d'Etat a annulé l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte, non par application d'un principe, mais parce que le législateur avait omis de prévoir un tel cas qui, en l'occurrence, me concerne directement. Il s'agit donc de réparer un oubli, puisque, en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ...

Cet amendement tend à mettre en cohérence l'exposé des motifs et le corps du texte de loi.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin... », est-il écrit dans ces amendements. Cette phrase me laisse un peu perplexe ! Qu'est-ce que le potentiel économique du bassin ? En fonction de quels critères ce potentiel est-il défini ? Est-ce la somme des bases fiscales, est-ce celle des taxes profes...

Il s'agit de nouveau d'un amendement de précision, qui reprend notre argumentation précédente. A force de me répéter, peut-être finirais-je par convaincre ! L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des agences de l'eau et dans leurs attributions. Cet article prévoit ainsi que les agences ont la p...

Le FNDAE était abondé par le PMU. Ce système est ensuite « passé à la trappe » à cause d'une prétendue incompatibilité avec une directive européenne : l'eau devant servir à payer l'eau, la recette liée au PMU ne pouvait plus être. Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une taxe de 14 centimes de francs, acquittée par l'ensemble des consomm...

Les départements étant des acteurs incontournables de la politique de l'eau, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure harmonisation entre l'action des agences de l'eau et des départements, en faveur des communes rurales. Cet amendement tend donc à offrir la possibilité aux départements de s'associer, conventionnellement, à l'at...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Les textes concernant la collaboration ou les conventionnements entre les agences et les départements sont excessivement importants puisqu'ils sont appelés à régir une pratique déjà largement répandue. Toutefois, ils ne sont pas simples à élaborer, étant donné l'hétérogénéité des actions et des moyens financiers mis en oeuvre par les différent...

Cet amendement a pour objet d'appliquer l'article 27 à l'ensemble des collectivités.

Il est défendu, monsieur le président.

La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant de l'eau. Cependant, cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. Elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de ...

Cet amendement vise à assurer la sécurité juridique des services d'eau et d'assainissement. Les contentieux avec les abonnés concernant l'application du règlement du service sont nombreux. Il importe donc de préciser les conditions d'opposabilité du règlement.