Interventions de Paul Raoult

Il convient d'inscrire dans la loi que les conditions de contrôle et de recouvrement des redevances ainsi que les obligations déclaratives des contribuables s'appliquent également pour les offices de l'eau des départements d'outre-mer. En effet, aucun article de ce projet de loi ne prévoit d'étendre aux offices de l'eau les dispositions qui tra...

En cas de maintien de la composition actuelle du Comité national de l'eau, qui est fixée par décret, le pêcheur professionnel ne pourrait pas donner son avis sur la réglementation de son droit du travail. Il en résulte la nécessité de donner au Comité national de l'eau la possibilité d'émettre des avis sur les mesures réglementaires concernant...

Encore une fois, nous nous interrogeons sur la problématique des sous-bassins.

Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase qui lie la fixation d'un tarif dégressif à la non-contradiction avec les objectifs d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un SAGE. Chacun sait comment fonctionnent aujourd'hui les SAGE. Ils sont d'une grande utilité, puisqu'ils réunissent autour de la même table les usagers, les él...

Je le retire également !

Nous ne sommes pas opposés aux tarifs dégressifs, qui nous paraissent utiles pour répondre à certains enjeux économiques extrêmement importants. En particulier, je pourrais citer quelques exemples de l'industrie agroalimentaire dans le Nord-Pas-de-Calais, industrie dont les besoins en eau sont importants et à laquelle il est normal que l'on ac...

Dans la mesure où le conseil d'administration de l'agence de l'eau constitue l'une des enceintes décisionnaires essentielles dans la mise en oeuvre des stratégies pluriannuelles de l'eau, on ne saurait imaginer que sa bonne gouvernance dépende d'une nomination arbitraire. A l'inverse, il convient logiquement de consacrer l'élection du présiden...

Le conseil d'administration des agences de l'eau a un rôle éminemment important puisque, si le comité de bassin constitue une sorte de Parlement de l'eau, dans le vécu et pour la mise en oeuvre des politiques, c'est bien le conseil d'administration qui, au quotidien, fait en sorte que l'action de l'agence se développe sur l'ensemble de son terr...

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et j'ai le sentiment que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin : nous avons fait un pas pour le comité de bassin, et nous nous y refusons pour le conseil d'administration, en maintenant la répartition entre fonctionnaires, élus et usagers, ce que je regrette. Certes, le comité de bassin se ...

La phrase paraît tout à fait anodine et semble aller de soi. Pour autant, de façon concrète, il n'en est pas tout à fait ainsi ! Deux cas sont possibles : la délégation de service public ou la régie. Dans le premier cas - la délégation de service public -, la subvention peut-elle être versée directement au délégataire, ou doit-elle être versé...

En tant que vice-président de l'agence de l'eau Artois-Picardie, je peux vous affirmer que l'on est souvent coincé parce qu'il nous arrive d'attribuer des subventions directement au délégataire. Est-ce autorisé, oui ou non ? Je voudrais bien avoir une réponse sur cette question précise. Dans le second cas - la régie -, j'ai constaté des différ...

Nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition qui constitue une avancée, même si, sur le fond, je m'interroge. Il est vrai que le problème est réel. Au cours de la navette parlementaire, nous pourrons cependant affiner la rédaction de cet amendement. Il serait souhaitable que les travaux de la commission permanente chargée du SDAGE et ...

Cet amendement vise essentiellement les cas de changement de délégataire ou bien de reprise par une régie, ou inversement. Il prévoit l'obligation d'indiquer, dans le rapport annuel, la masse salariale du personnel affecté au service et la transmission des fichiers liés à l'exploitation de ce service. En effet, les collectivités sont souvent ...

Dans la pratique, les collectivités se retrouvent souvent devant des cas difficiles à gérer. Dans les communes rurales, les champs captants, par exemple, se trouvent parfois à vingt, trente ou quarante kilomètres du lieu de distribution de l'eau, ce qui impose à ces communes, souvent petites, des contraintes en matière d'urbanisme, mais aussi e...

Compte tenu des précisions apportées par M. le ministre, je le retire. Je veux cependant insister sur la nécessité de régler ce problème très concret et précis, qui met parfois les collectivités territoriales dans une position extrêmement difficile en fin de délégation.

Monsieur le ministre, j'ai bien compris que je ne parviendrai pas aujourd'hui à vous convaincre. Je suis donc un peu désarçonné. Vous avez cité votre cas, permettez-moi de citer le mien. Le syndicat intercommunal de distribution de l'eau du Nord que je préside distribue de l'eau sur tout le territoire de la Flandre intérieure, qui n'a pas de n...

Grâce à vos services !

Qu'en est-il de la relation de tutelle qui unit le ministère et le Parlement aux agences ? Les agences connaissent les besoins et les nécessités du terrain. Si, jusqu'à présent, une tutelle était exercée, je crains que, derrière la rédaction de cet amendement, ne se cache sinon une véritable renationalisation...

...du moins la capacité pour le ministère d'exercer une tutelle encore plus forte et plus étroite sur les agences. Par ailleurs, s'agissant des dispositions « encadrant le montant pluriannuel global des dépenses », à lire les chiffres avancés dans le projet de loi, je reste persuadé qu'ils seront très largement insuffisants par rapport aux bes...

Je retiens de l'explication de M. le ministre que les communautés de communes subissent bien une injustice par rapport aux communautés d'agglomération. C'est clair, monsieur le rapporteur ! Ce qui est fait pour les communautés d'agglomération ne l'est pas pour les communautés de communes. Ces dernières sont déjà extrêmement défavorisées au nive...