Amendements de Paul Toussaint Parigi

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du mêm...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après un an de soutien gouvernemental aux entreprises, en premier lieu au travers du fonds de solidarité et des prêts garantis par l’Etat, cet article vise à étendre un nouveau cadeau fiscal pour les entreprises. Ce dispositif de “carry back” permet à des entreprises déficitaires de reporter une partie...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographiq...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l’article L.4421-3 du CGCT est ainsi rédigé: Elle est composée du Président du Conseil exécutif de Corse, qui la préside, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président délégué du Comité de massif, du Président délégué du Comité de Bassin, désignés par délibé...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Avant le premier alinéa Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT, Est inséré un alinéa : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; touris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé : La métropole élabore et adopte conjointement le volet spécifique à son territoire du contrat de plan conclu avec l'Etat, en application de la loi ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L1231-1 du code des transports est ainsi modifié : « Après les mots « les syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales » sont insérés les mots «, les pôles métropolitains mentio...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 24ème alinéa du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 17°bis : au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article...

Au 31ème alinéa, après les mots « en matière de défense » insérer un membre de phrase ainsi rédigé : « et en prenant en compte l'impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert, ». Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’ag...

Remplacer le 29ème alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national, - soit les lignes d'intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté, - soit...

Après le 21ème alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé : « III- Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à dispo...

Après le 21ème alinéa insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. Sans préjudice ...