Amendements de Paul Toussaint Parigi

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 13 Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations ac...

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est ainsi modifié : L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 5...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L211-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien av...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278-0 bis... ainsi rédigé : « Art. 278-0 bis.... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amél...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvel...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2023, tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage d...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 350 000 000 350 000 000 Compétitivité ...

Mission Plan de relance I. – Créer le programme : Fonds d’indemnisation des victimes des crimes environnementaux II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (ma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Augmentation du RSA au niveau du seuil de pauvreté II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Lutte contre le non-recours II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ou...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Ouverture du RSA aux jeunes de moins de 25 ans II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1395 G du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « .... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fon...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est com...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° Les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » pour l’année 2021 ; 2° Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II du présent article, souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application d...