Loi de finances pour 2023

Nous entendons l’inquiétude de Michel Canévet. Beaucoup de choses ont été dites à ce sujet ; je n’insiste pas. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Je trouve l’explication de mon collègue Salmon convaincante et suis favorable à son amendement. Pour sa part, la commission sollicite le retrait de cet amendement d’appel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » connaît cette année un rétrécissement attendu de son périmètre, puisque l’un de ses trois programmes a été supprimé, la présidence française de l’Union européenne s’étant achevée le 30 juin 2022. Corrigée de cette importante m...

L’article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. Toutefois, la réforme a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de recettes supplémentaires dynamiques. La dota...

Cet amendement vise à apporter des précisions à la disposition adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative des députés corses et à prévoir des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière qui touche de nombreux territoires – mes collègues basques et bretons, mais aussi ceux de bien d’autres ré...

Cet amendement tend à affiner et préciser les catégories ne pouvant bénéficier du CIIC, c’est-à-dire les personnes qui ne font pas de la location de meublés de tourisme une activité professionnelle. Il s’agit plus précisément d’exclure la catégorie des habitations du bénéfice du crédit d’impôt, et non les professionnels de l’hébergement touris...

Cet amendement vise à potentialiser les effets du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, qui a démontré, au fil des ans, son entière efficacité, en élargissant son champ d’application à tous les investissements nécessaires aux besoins déjà exploités en Corse pour la même activité éligible. De fait, le renouvellement de certains inve...

Cet amendement a pour objet de prolonger la durée du crédit d’impôt ainsi que d’élever les taux applicables à ce dispositif, qui a démontré à maints égards les effets positifs que l’on en escomptait sur l’activité économique en Corse. Cependant, dans l’attente d’un statut fiscal et social global, que les acteurs économiques et les élus appelle...