Loi de finances pour 2024

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l’administration territoriale de l’État, c’est-à-dire, de facto, aux préfectures. Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlemen...

Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l ’ administration territoriale de l ’ État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matiè...

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d'urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal. Il s'agit de remédier à la lenteur des procédures d'indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultra...

Cet amendement a pour objet de créer un fonds d’urgence pour permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal. Il s’agit de remédier à la lenteur des procédures d’indemnisation consécutives aux catastrophes naturelles, qui nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultra...

Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. PLF après PLF, les élus corses ne cessent de proposer cette mesure, car ce gel nuit gravement à l'île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales. Face à l'urgenc...

Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. PLF après PLF, les élus corses ne cessent de proposer cette mesure, car ce gel nuit gravement à l'île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales. Face à l'urgenc...

Cet amendement vise à engager un travail avec le Gouvernement afin de mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. PLF après PLF, les élus corses ne cessent de proposer cette mesure, car ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales. Face à l’urgenc...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l'administration territoriale de l'État, c'est-à-dire, de facto, aux préfectures. Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlemen...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l'administration territoriale de l'État, c'est-à-dire, de facto, aux préfectures. Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlemen...

Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l'administration territoriale de l'État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d'effectifs n'ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu'induit une telle tendance en matière d...

Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l'administration territoriale de l'État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d'effectifs n'ont été ni réalistes ni ciblées. Or les fragilités qu'induit une telle tendance en matière d...

La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse (CdC) de 42, 94 millions d'euros. Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d'une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d'ampleur, afin de donner davantage d'autonomie à la Corse da...

La loi de finances de 2023 prévoit un PSR pour la Collectivité de Corse (CdC) de 42, 94 millions d’euros. Ce montant est inchangé dans le projet de loi de finances pour 2024, malgré le maintien d’une inflation élevée. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé une réforme d’ampleur, afin de donner davantage d’autonomie à la Corse da...

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au profit de la Collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse. Au titre du transfert de la compétence de l'État vers la CdC, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l'objet d'une subvention globale qui s'élève à l...

Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la Collectivité de Corse, à destination du Comité de massif de Corse. Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, à ce jour, les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale qui s’élève à l...

Cet amendement tend à assurer une compensation par l'État à l'euro près à destination de la Collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l'État et s'est imposée aux budgets locaux. Afin d'éviter que l'autonomie finan...

Cet amendement tend à assurer une compensation par l’État à l’euro près à destination de la Collectivité de Corse, pour compenser la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Cette décision de revalorisation a été actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée aux budgets locaux. Afin d’éviter que l’autonomie finan...

Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement. En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 et 2 millions d'euros, et il n'a pas été compensé. Il est donc proposé ici d'instituer une compensation de 1, 5 million d'euros, afin de combler...

Cet amendement vise à compenser la perte des frais de gestion qui a été déclenchée par la baisse des impôts de production actée par le Gouvernement. En Corse, le coût de cette perte est évalué entre 1 et 2 millions d’euros, et il n’a pas été compensé. Il est donc proposé ici d’instituer une compensation de 1, 5 million d’euros, afin de combler...

La Corse connaît chaque année des épisodes catastrophiques, liés aux mutations de la météo sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies et tempêtes sont à l'origine de dégâts majeurs sur l'île. Cependant, la procédure d'indemnisation n'est pas à la hauteur des enjeux. En raison de la lourdeur des procédures et de la lenteur...