Loi de finances pour 2024

La Corse connaît chaque année des épisodes catastrophiques, liés aux mutations de la météo sous les effets du dérèglement climatique. Sécheresse, incendies et tempêtes sont à l’origine de dégâts majeurs sur l’île. Cependant, la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux. En raison de la lourdeur des procédures et de la lenteur...

On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l'île. Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d'une taxation sur les transactions ...

On sait que le phénomène de spéculation immobilière prend en Corse une ampleur considérable et provoque des inégalités sociales dangereuses pour la cohésion de l’île. Afin de juguler ce phénomène, je propose, au travers du présent amendement, de renforcer les outils à notre disposition, par la mise en place d’une taxation sur les transactions ...

Cet amendement vise à exclure du périmètre de cet article l’ensemble des territoires insulaires de la République. Si nous comprenons l’esprit de cette taxe, cette dernière ne peut être appliquée au détriment de la continuité territoriale. L’article 15 ne prévoit pourtant aucune modalité pour éviter que les exploitants des infrastructures conc...

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'occasion d'un précédent débat budgétaire. Il s'agit de demander une modification législative afférente à la création d'une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d'aires de stationnement.

Cet amendement d'appel vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse, afin de lui restituer les recettes liées à la TGAP déchets récoltée sur son territoire. Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité...

Cet amendement d’appel vise à instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, afin de lui restituer les recettes liées à la TGAP déchets récoltée sur son territoire. Ces recettes contribueraient fortement au budget de la Corse et permettraient de renforcer le lien territorial dans la fiscalité...

Par cet amendement d'appel, nous invitons le Gouvernement à prendre sans tarder des mesures, en lien avec les autorités européennes, afin d'accroître l'exonération applicable à la vente des carburants en Corse. La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. Pour rappel, l'inflation structu...

Cet amendement avait reçu un avis favorable de la commission des finances de l’Assemblée nationale à l’occasion d’un précédent débat budgétaire. Il s’agit de demander une modification législative afférente à la création d’une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d’aires de stationnement.

Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à prendre sans tarder des mesures, en lien avec les autorités européennes, afin d’accroître l’exonération applicable à la vente des carburants en Corse. La Corse doit composer avec son insularité en matière de contrôle des prix des biens de consommation. Pour rappel, l’inflation structu...

L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages fiscaux liés au dispositif Zones de développements prioritaires (ZDP). Ce mécanisme, appelé à disparaître, est essentiel en Corse en ce qu’il permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises, qui, peu importe leur date ...

L'objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d'accéder aux avantages fiscaux liés au dispositif Zones de développements prioritaires (ZDP). Ce mécanisme, appelé à disparaître, est essentiel en Corse en ce qu'il permet d'accompagner un grand nombre d'entreprises, qui, peu importe leur date ...

Afin de poursuivre l’assainissement cadastral en Corse, dans une logique de clarification des successions et de résorption du désordre de propriété, les auteurs du présent amendement demandent une prorogation de l’exonération du droit de partage de biens héréditaires en vigueur jusqu’en 2027. Compte tenu des tensions qui existent sur le marché...

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse (FIP Corse), créé par la loi de finance pour 2007, qui permet de favoriser les investissements dans le capital des entreprises régionales et, ainsi, de soutenir le développement de celles-ci. On constate aujourd’hui les effets bénéfique...

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ d’application du crédit d’impôt aux installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans les territoires insulaires non interconnectés, comme la Corse, le potentiel de cette ressource est en effet immense, mais également synonyme de souveraineté énergétique.

Par cet amendement, nous proposons de permettre, exceptionnellement et temporairement, le cumul de deux avantages fiscaux dont bénéficie la Corse : les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. Ce cumul doit permettre de favoriser la reprise économique sur le t...

Depuis la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse, en 2020, la doctrine fiscale s’y rapportant en a durci les règles d’attribution et d’application. Ce durcissement brutal des règles, et tout particulièrement de celles relatives aux achats de biens d’équipement, considérés, de manière très discutable, comme non élig...

Créé en 2002, le crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse joue depuis lors un rôle essentiel dans le soutien au tissu économique local, comme il est démontré dans un rapport de l’inspection générale des finances publié en 2018. Il apparaît important de réviser cette mesure fiscale pour en renforcer les effets bénéfiques sur les TPE...

Cet amendement a pour seul objet de rehausser les taux applicables au CIIC : la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire en tenant compte de ses contraintes propres, celles-ci exigeant la mise en œuvre de mécanismes de compensation.

Les transporteurs corses, comparativement à leurs homologues continentaux, connaissent des surcoûts qu’ils doivent absorber : coûts du fret maritime, frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport, prix des carburants, etc. Cette situation est source d’inégalité entre la Corse et les territoires de France continent...