Interventions de Paul Toussaint Parigi

Cet amendement vise deux objectifs. Tout d'abord, il tend à encadrer explicitement « l'ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d'échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d'inscrire dans la loi que toutes les commiss...

Non, puisqu'il est satisfait, je le retire, madame la présidente.

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d'être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fo...

Cet amendement vise deux objectifs. Tout d’abord, il tend à encadrer explicitement « l’ensemble des commissions », indifféremment de leurs appellations. En effet, certains établissements bancaires ont développé des méthodologies internes permettant d’échapper au plafonnement. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que toutes les commiss...

Non, puisqu’il est satisfait, je le retire, madame la présidente.

La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d'incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée. C'est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de p...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement défendu par M. le rapporteur en encadrant de façon stricte les critères susceptibles d’être pris en compte par les établissements bancaires pour déterminer si un client est en situation de fragilité financière. En effet, depuis 2013, la reconnaissance de la qualité de fragilité financière est fo...

Cet amendement tend à apporter quelques modifications au droit au compte, afin de mieux accompagner les clients les plus précaires. Nous prévoyons ainsi une procédure d'ouverture du compte en deux étapes. Dans un premier temps, les banques ne pourront exiger que les documents strictement nécessaires, à savoir les informations requises par la ...

La prolifération des frais facturés pour différents types de procédures et d’incidents pèse lourdement sur les contribuables. En parallèle, la protection des plus modestes demeure limitée. C’est pourquoi nous proposons de plafonner les frais bancaires, en divisant par deux les frais pour rejet de chèque, ainsi que pour tout autre incident de p...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Cet amendement tend à apporter quelques modifications au droit au compte, afin de mieux accompagner les clients les plus précaires. Nous prévoyons ainsi une procédure d’ouverture du compte en deux étapes. Dans un premier temps, les banques ne pourront exiger que les documents strictement nécessaires, à savoir les informations requises par la ...

Cet amendement vise tout d'abord, lors d'une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d'interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et cel...

Cet amendement vise tout d'abord, lors d'une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d'interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et cel...

Cet amendement vise tout d'abord, lors d'une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d'interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et cel...

Cet amendement vise tout d’abord, lors d’une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d’interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et cel...

Cet amendement vise tout d’abord, lors d’une perte de connexion, à permettre une indemnisation plus rapide et plus importante des consommateurs lésés et à abaisser de dix à sept le nombre de jours d’interruption du service ouvrant droit à indemnisation. Ce nombre serait un juste équilibre entre celui qui était prévu dans le texte initial et cel...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est ici proposé intervient dans le contexte d'un scandale de fraude fiscale aggravée, qui aurait coûté, selon les estimations, près de 33 milliards d'euros à l'État français ces dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est ici proposé intervient dans le contexte d'un scandale de fraude fiscale aggravée, qui aurait coûté, selon les estimations, près de 33 milliards d'euros à l'État français ces dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui nous est ici proposé intervient dans le contexte d'un scandale de fraude fiscale aggravée, qui aurait coûté, selon les estimations, près de 33 milliards d'euros à l'État français ces dernières années : 33 milliards au moment où le Gouvernement fait passer en force et ...