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Les amendements de Pauline MARTIN pour ce dossier
10 interventions trouvées.
L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit. Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étran...
L'expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l'ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d'un crime ou d'un délit. Il est impossible d'accepter qu'un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étran...
L’expulsion du territoire, mesure administrative visant à éloigner du territoire français un ressortissant étranger contrevenant à l’ordre public, apparaît comme la réponse adéquate à la commission d’un crime ou d’un délit. Il est impossible d’accepter qu’un étranger auteur de faits de délinquance demeure sur le territoire français. Tout étran...
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d’informations prévu par ce texte entre représentants de l’État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l’étranger, ou de celle où il envisage de ...
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d'informations prévu par ce texte entre représentants de l'État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l'étranger, ou de celle où il envisage de ...
Les maires sont au plus près du terrain et de nos concitoyens. Le partage d'informations prévu par ce texte entre représentants de l'État et organismes sociaux – Pôle emploi et la sécurité sociale – pourrait être complété par la transmission de la même information au maire de la commune de résidence de l'étranger, ou de celle où il envisage de ...
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l’article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d’une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d’accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l'article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d'une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d'accéde...
Cet amendement a pour objet de restaurer l'article 5 du projet de loi initial. Il vise à subordonner la création d'une entreprise individuelle à la régularité du séjour de son fondateur en créant une obligation générale pour les ressortissants étrangers de pays tiers de justifier que le document de séjour en leur possession leur permet d'accéde...
