Loi de finances rectificative pour 2012

Je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le fait que l’enveloppe du fonds de secours, dotée de 170 millions d’euros, se répartissait, pour moitié, sur critères et, pour moitié, librement. Je vous demande que les conditions d’attribution de la partie libre fassent l’objet d’une transparence ...

En effet, on ne peut à la fois souhaiter l’adoption de certaines mesures et ne pas créer ensuite les conditions permettant à la commission mixte paritaire de se réunir et au Sénat de jouer son rôle pleinement. Au reste, mes chers collègues, à l’heure où les charges s’accumulent, notamment sur les entreprises, le rejet du texte signifierait éga...

Je suis en désaccord avec cet amendement. En effet, je ne comprends pas cette volonté de nier la réalité des charges assumées par nos départements ni ce refus de les prendre en compte pour la répartition des dotations de solidarité ou de péréquation. L’APA est attribuée sur la base de plans d’aide qui diminuent en fonction du revenu. Ne prendr...

Je ne comprends pas ce choix. Il faut s’appuyer sur les charges réelles des départements pour procéder aux péréquations. J’ajoute que je suis totalement opposé à ce que l’on retienne des critères de population qui ne correspondent en rien aux dépenses sociales réelles, qui sont fonction du nombre de chômeurs, de jeunes en détresse, etc. On ve...

Le CICE n'est pas si simple qu'il en a l'air parce que l'Assemblée nationale a conditionné ce crédit d'impôt à l'usage que les entreprises en feraient, laissant planer sur elles le risque de contrôles fiscaux aussi nombreux que dans le cas du CIR. Comment démontrer que le CICE a un impact sur l'innovation et l'investissement sans améliorer les ...

Dans l'Aude, nous hébergeons les stocks de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Or, les dotations financières pour les communes ayant accepté d'accueillir l'Andra sont reprises par le FNGIR. J'aimerais bien que vous repreniez l'amendement que je vous soumettrai car l'Etat n'est plus en mesure de respecter sa parol...

Je suis d'accord sur la modification du dispositif concernant le handicap, mais en ce qui concerne l'Apa, il est préférable de se fonder sur la dépense réelle des départements, sinon des départements qui ne versent rien deviendraient éligibles. Pourquoi prendre en compte les plus de 75 ans qui ne demandent pas l'Apa ?

Votre système laisse de côté la part de l'APA liée au revenu. Il faut partir de la dépense réelle, car les départements dont les personnes âgées ont de faibles revenus payent davantage que ceux dont les revenus sont plus élevés. La réalité de la dépense est préférable à la statistique.

Je tiens à saluer l'effort louable du rapporteur général dont la proposition devrait supprimer des contentieux. Je partage l'analyse de mon collègue Arthuis, mais me soumets au principe de réalité : nous ne votons pas sur les allègements. L'amendement n° 22 est adopté.

Nous avions déposé cet amendement en pensant que la réforme concernait également les TPE, alors qu’elle s’applique seulement aux entreprises de plus de vingt salariés. Je rejoins d’ailleurs les auteurs d’un amendement qui a été présenté ; il serait intéressant de porter le seuil de vingt à cinquante salariés. En outre, le dispositif ne devrai...

Monsieur le ministre, je regrette que vous ayez considéré qu’il n’était pas possible de donner satisfaction aux entreprises qui vont avoir des problèmes administratifs à appliquer cette mesure en plein trimestre. Ce n’est pas au mois d’août que les heures supplémentaires vont être effectuées ; la question que je vous ai posée relève donc du mo...

J’observe avec intérêt que la gauche a changé de position : elle a compris que le financement de la protection sociale ne pouvait plus reposer sur les seules cotisations salariales.

C’est ce qui ressort des différentes interventions que nous avons entendues. À mon sens, la droite a commis trois erreurs sur le sujet. Première erreur : elle n’a proposé cette réforme que trois mois avant les élections.

Deuxième erreur : elle a annoncé que la réduction des cotisations concernerait seulement les cotisations patronales. Or on ne peut évidemment pas susciter l’adhésion à une telle politique sans chercher à y associer l’ensemble des acteurs concernés. L’allégement aurait donc dû porter sur les cotisations patronales et salariales. Troisième erreu...

Après l’intervention dans cet hémicycle de M. Jean-Marc Ayrault, j’avais pris la parole pour dire que je voterai ce qui me paraissait bon et que je ne voterai pas ce qui me paraissait mauvais. Je n’ai donc pas voté la réforme de la TVA sociale, qui constituait, selon moi, une bonne mesure. Je m’apprête, en revanche, à voter l’article 2, si la ...

Deuxième vice de forme, cette réforme, dont l’objet, en réalité, était de revenir sur les 35 heures, a manqué de courage. Il eût été préférable de dire clairement les choses. Puisqu’il s’agissait de redonner de la compétitivité à notre nation, chacun aurait dû pouvoir travailler davantage d’une manière légitime, et pas seulement ceux qui ont la...

Je salue l'effort de notre rapporteure générale pour tenter de nous rendre audible un texte complexe, mais j'avoue que je ne me sens pas beaucoup plus avancé au terme de son exposé. Ainsi sur la TVA sociale. J'aurais aimé vous voir vous concentrer sur les différentes mesures proposées à l'article premier, alinéa après alinéa, nous indiquer les ...

J'ai lu que vous alliez prélever ce milliard sur le grand emprunt, c'est-à-dire sur les financements prévus pour des investissements d'avenir. N'est-ce pas gênant ? On prélève ainsi 150 millions sur les démonstrateurs, alors que les appels à projet ont été passés. N'aurait-il pas mieux valu doter cette filiale d'Oseo par des ventes d'actifs de ...