Loi de finances rectificative pour 2012

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a. bois de chauffage ; « b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c. dé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après la quatrième phrase du VI du même article 43, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1, 3 pour l’année 2012. » Exposé s...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition n’est pas applicable, dès lors que l’entreprise qui consent l’aide démontre que l’entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit de rendre non déductibles du bénéfice imposable des entreprises, les ...

Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de lo...

I. Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 II. Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 III. Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : à compter du 1 er octobre 2012 Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en cohérence des dispositions nouvelles avec les c...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Le redevable de la contribution mentionnée au I peut imputer sur celle-ci, dans les mêmes limites et selon les mêmes modalités que celles applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune, les versements effectués au titre des souscriptions au capital ou augmentation de capital de petites...