Loi de finances pour 2016

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’au...

Après l’article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relat...

Après l’article 39 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux entreprises dont les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à ...

Après l’article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 5° de l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Matériels, équipements informatiques et logiciels. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 5 590 000 5 590 000 Vie étudiante 5 590 000 5 590 000 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinai...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le d) du 4° du 1 du I de l’article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément à l’article 46 § 3 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime gén...

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende de 15 € à 750 € prévue au I de l’article 1791 est fixée de 500 € à 2 500 € en cas de fabrication, de détention, de vente ou de tra...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Matériels, équipements informatiques et logiciels. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État du présen...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 1618 septies est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 8 quater introduit par l’Assemblée nationale qui étend le champ de l’actuelle Taxe sur les Transactions Financières (TTF) aux échanges dits « intra-day », à savoir les échanges qui ont lieu au cours d’une même journée. Ces échanges, qui ne sauraient être...