Loi de finances pour 2011

Pour les conseils généraux, ce serait un transfert de charge de même montant ! Je suis opposé à l'adoption de cet article.

Ce prélèvement est une débudgétisation. Si l'on supprime l'article, les organismes visés ne seront plus financés !

Les 15 millions sont pris sur la dotation pour les auto-entrepreneurs. Comment l'État va-t-il tenir ses engagements à leur égard ?

Je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Un père fait un don à ses deux enfants : l'un achète une voiture et l'autre une maison. Le premier ne subira pas de réactualisation, tandis que le second sera taxé. Il y a une différence de traitement qui n'est pas acceptable. En outre, comment déterminer si c'est bien l'argent du don qui a permis l'...

Contrairement à la plupart de mes collègues, j'ai la chance, avec Philippe Dominati, de rapporter depuis plusieurs années une mission dont les crédits, comme les personnels, sont prioritaires en termes « budgétaires ». Ainsi, pour 2011, les crédits de la mission sont en légère progression grâce à la dynamique de la dépense de personnel qui ne ...

On voit bien le rapprochement avec la Cité des sciences, et moins bien les modalités avec le Grand Palais. On interrogera le ministre.

Reconnaître que le budget comporte des mesures positives n'empêche pas d'exprimer des inquiétudes et de mettre en garde contre des dérives. Le financement des universités devait reposer davantage sur leur performance. Le grand emprunt a perturbé la procédure et s'il y a un effort considérable, nous devons rester lucides sur les dérives, notre r...

Le rapport que nous avons rendu, Jean-Léonce Dupont et moi-même, est parfaitement d'actualité. L'ambition est bonne. Cinq universités ont accepté la dévolution, mais tous les sujets ne sont pas réglés car l'enveloppe actuelle d'investissement et d'entretien est sous-évaluée. L'expérience des premières universités sera fort utile. Notre proposit...

Nous avons parlé ce matin de l'importance d'une législation stable ; or ce dispositif n'a pas encore huit ans ! Je sais d'ailleurs que M. le rapporteur général est très attaché au principe de non-rétroactivité en matière fiscale. Je ne suis pas un adepte du rabot : il faut examiner au cas par cas les effets des mesures proposées. Le problème ...

Le taux réduit se justifie pourtant pour certains éléments auxquels il s'applique : tout ce qui est acheté sous ce taux et qui est immédiatement consommé. Je pense aux travaux réalisés dans les logements mais aussi à la restauration. Ce taux lui a été concédé avec des contreparties en termes d'emploi et de nature des contrats passés avec les sa...

Cet amendement ne rapporte pas, il coûte ! L'Assemblée nationale a fait une proposition anti-abus extrêmement intéressante : elle permet un effet de levier dans l'utilisation de l'argent public. Les holdings qui pouvaient défiscaliser à 75 % et qui ont un très faible effet de levier seraient ramenées à 50 %, ce qui veut dire qu'avec la même con...

La commission des finances ne souhaite-t-elle pas que l'argent de l'État fasse un effet de levier maximum pour renforcer les fonds propres des entreprises ? Au départ, très peu de holdings levaient de l'argent. Avec les 75 %, ce sont maintenant elles qui sont à la pointe en ce domaine et le plus souvent elles ne renforcent pas les fonds propres...

Étant donné que la majorité des crédits du « grand emprunt » sont non consomptibles, comment peuvent-ils dégrader les comptes publics ?