Loi de finances pour 2011

Il s’agit d’amendements de précision, qui reprennent la terminologie par ailleurs utilisée, la réduction s’appliquant aux versements et non aux titres eux-mêmes.

M. Philippe Adnot. Madame la ministre, si tous mes amendements donnaient lieu à la même approche positive de votre part, je serais un homme heureux.

Les amendements que j’ai déposés ne sont pas de nature politique. Ils sont nés d’une confrontation avec le réel.

Il s’agit pour moi de faire œuvre utile. Je considère en effet avoir satisfaction sur la première partie de l’amendement. Quant à la seconde partie, je me réserve d’y revenir si je m’aperçois que votre réponse ne répond pas à mon attente. Pour l’heure, je retire l’amendement, monsieur le président.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° I-72 et I-73.

Ces deux amendements ont le même objet : il s’agit de retenir le critère, non pas de deux salariés, mais d’un seul. En effet, si je rejoins la proposition de M. le rapporteur général pour ce qui concerne les holdings, il paraît difficile d’exiger d’entrée de jeu des entreprises nouvellement créées, notamment par essaimage de l’universit...

J’avais annoncé, par avance, que je me ralliais à l’amendement n° I-466 du Gouvernement, mais Mme la ministre l’a retiré en demandant à M. le rapporteur général de bien vouloir rectifier l’amendement de la commission de manière à prendre en considération la situation des entreprises en phase d’amorçage. Si j’approuve cette rectification dans s...

Les priver de la possibilité de recevoir un apport direct en capital, par exemple 50 000 euros, c’est les empêcher de démarrer, de réunir les premiers fonds de capital-risque nécessaires pour commencer leur développement alors même que, par ailleurs, elles auront perçu des aides à la recherche apportées par l’État à travers OSEO. Aussi, madame...

Madame la ministre, j’accepte de faire un geste dans votre direction : je retire mes deux amendements. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, qui est un vrai sujet, car, après la grande « remise en cause » qui se produira dans les prochains mois, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il faudra bien imaginer ...

Cet amendement a pour objet de permettre à un certain nombre de professionnels, notamment les artisans restaurateurs d’œuvres d’art, qui doivent disposer de quelques stocks en raison de l’objet social de leur entreprise, de bénéficier de l’exception permise pour le commerce de détail des vins et alcools.

Cet amendement vise à caler le blocage de la faculté de remboursement des apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés. Le passage de cinq ans à dix ans qui nous est proposé me semble de nature à empêcher des restructurations qui sont par ailleurs nécessaires à l’évolution des entreprises. Une entrepr...

Madame la ministre, je suis sans doute celui qui, au cours des dernières années, a le plus souvent attiré votre attention sur les dérives que l’on avait pu constater et sur les montages sophistiqués qui consistaient à ne pas faire aller l’argent là où il devait aller. Je pense donc être irréprochable sur ce point. Madame la ministre, je suis d...

Cet amendement, qui est très important, concerne la règle de minimis. J’attends donc avec beaucoup d’intérêt de connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Madame la ministre, j’avais eu l’occasion de rencontrer vos services, qui m’avaient indiqué que les 2, 5 millions d’euros ne seraient pas maintenus. Si l’on devait en revenir au de minimis à 200 000 euros, et même si l’avantage Madelin, par exemple, permet de déduire 25 % de l’investissement, cette somme représenterait la totalité de ce...

Je regrette que l’on s’éloigne du texte adopté par l'Assemblée nationale. J’ai souvent critiqué le régime des holdings, qui permet à leurs associés ou actionnaires de déduire de l’ISF 75 % des investissements réalisés, avec un très faible effet de levier. En prévoyant de ramener ce taux à 50 %, le dispositif adopté par l'Assemblée nati...

Je m’étonnerai que le Gouvernement ne se réjouisse pas du fait qu’une assemblée cherche à faire en sorte que, avec 1 de l’argent de l’État, on fasse plus ! Le taux est actuellement de 75 %. M. Marini propose de le ramener à 67, 5 %, quand l’Assemblée nationale prévoyait de le réduire à 50 %. Je regrette que l’on n’en reste pas au dispositif a...

Cet amendement vise à réduire le taux de l’avantage fiscal lorsque des tiers sont rémunérés.

J’admets que cette succession d’amendements puisse lasser, mais, le projet de loi étant ainsi fait, nous sommes obligés, article après article, alinéa après alinéa, d’envisager les améliorations qualitatives que nous pourrions lui apporter. Ne dénigrez pas le travail parlementaire, surtout lorsqu’il est de qualité ! Le présent amendement vise ...

Il se peut que l’amendement ait été mal rédigé, mais mon intention était bien de prévoir un sursis d’imposition pour la plus-value dégagée. Je regrette ce malentendu, car cet amendement aurait permis de résoudre certaines situations particulières. Cela étant, je le retire, monsieur le président.

Que voulez-vous, monsieur le président, depuis que les sénateurs sont classés en fonction du nombre de leurs interventions… Je plaisante, bien sûr ! Chacun des alinéas de cet article mérite que l’on s’y attache. Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holdings animatrices constituées d...