Loi de finances pour 2011

Je reviens avec cet amendement sur le de minimis, cette fois à l’alinéa 87. Mais je suppose, madame la ministre, que vous me ferez la même la réponse que tout à l’heure.

Cet amendement vise à apporter une précision pour tirer les conséquences de la réalité pratique dans la mesure où il ne peut être demandé aux fonds d'être pécuniairement condamnés sur la base de sommes qu'ils ne perçoivent pas.

L’objet du présent amendement est d’harmoniser entre les différentes formes de FCP l’obligation d’un quota d’amorçage, afin d’assurer le financement du segment des jeunes entreprises de moins de huit ans.

Il faut bien que je fasse de temps à autre un geste très positif, je retire donc cet amendement. Mais nous aurons l’occasion, après le débat qui aura lieu au printemps, de reparler des méthodes à utiliser pour que de l’argent soit dirigé vers les PME innovantes, notamment au début de leur existence.

Au travers de cet amendement, il s’agit d’assurer l’éligibilité des titres admis sur des marchés comme Alternext, la volonté étant de dynamiser ces marchés régulés.

Je ferai tout d’abord une petite mise au point mathématique. Monsieur le rapporteur général, porter un taux de 5, 5 % à 7 %, c’est raboter l’avantage fiscal non pas de 10 %, mais de 27 % !

M. Philippe Adnot. Si, monsieur le rapporteur général ! C’est mathématique ! Si vous augmentez de 1, 5 point un taux de 5, 5 %, l’accroissement est de 27 %, c’est ainsi ! Il s'agit de mathématiques de mon niveau c’est-à-dire relativement simples !

Je le retire, monsieur le président. Mais il y a une incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général, parce que, dans mon esprit, il était au contraire question de favoriser ces marchés.

Je ne suis pas convaincu par vos explications, monsieur le rapporteur général. Ce n’est pas un rabot que vous maniez, c’est une varlope ! Quand on fait passer un taux de 5, 5 % à 7 %, l’augmentation est bien de 27 %. Ensuite, chacun peut faire le calcul qui l’arrange ! Par ailleurs, on n’a cessé de nous expliquer, cet après-midi, chaque fois q...

Allons-nous maintenant revenir sur la décision qui a motivé l’engagement de ces professionnels ? Ce n’est pas possible ! Monsieur le rapporteur général, vous avez plaidé cet après-midi en faveur de la stabilité des mesures fiscales. Ce principe doit s’appliquer aussi ce soir. En outre, comme vous l’avez vous-même indiqué, il est prévu que la m...

M. Philippe Adnot. En 2013, monsieur le président de la commission des finances, vous aurez réussi – du moins je l’espère, parce que je partage votre point de vue sur ce sujet – à faire admettre la nécessité de ne plus faire peser les charges sociales sur les seuls salaires. Le jour où nous réformerons la TVA à cette fin, nous rebattrons toutes...

Le présent amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des FCPI les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour assurer leur financement...

Il ne peut pas être retiré sans explication, madame la ministre. J’ai souvent combattu – vous le savez bien – la possibilité de placements au titre de l’ISF TEPA dans des formules qui ne présentaient strictement aucun risque. Nombre de holdings ont eu recours à de tels procédés et, malheureusement, il en existe encore qui n’ont pas comp...

Madame la ministre, avez-vous vraiment pris en compte le fait qu’il s’agissait de véritables entreprises à risques ?... Dans ces conditions, monsieur le président, peut-être pourriez-vous mettre aux voix cet amendement, puisque je ne l’ai pas retiré formellement.

Je vais le retirer, monsieur le président, car il me semble satisfait par la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale. J’avais déposé cet amendement sur le texte proposé par le Gouvernement, qui ramenait le nombre de régions de quatre à une. Avec cette rédaction, seule l’Île-de-France aurait vu fleurir des fonds d’investissement de proximité....

Cet amendement vise à abaisser de deux à un le nombre de salariés que doit compter une entreprise pour être éligible au quota, mais, compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, il est satisfait. Aussi, je le retire, monsieur le président.

Mes chers collègues, nous examinons les alinéas les uns après les autres. Cet amendement vise à rendre éligibles les titres admis sur des marchés comme Alternext. Je pense que l’avis de la commission et du Gouvernement en la matière n’a pas changé.

Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des fonds d’investissement de proximité les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les sociétés éligibles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions d'euros et qui ne trouvent pas de prêt bancaire pour ...

Il s’agit d’un amendement de simplification, qui a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios auprès de l’administration fiscale.

Cet amendement est quasiment le même objet. Il vise à bien faire la distinction entre les différentes mesures de moralisation qui ont été prises par le Gouvernement, et que nous approuvons, les sociétés qui ont simplement respecté les règles et fait les déclarations qui conviennent à l’AMF n’ayant pas lieu d’être pénalisées rétroactivement.