Loi de finances pour 2011

Cet amendement vise à opérer un toilettage législatif du statut des sociétés financières d’innovation, dont l’objet est de faciliter la mise en œuvre industrielle de la recherche. Certes, cet instrument existe déjà, mais il n’est pas activé aujourd’hui, en raison d’un certain nombre de difficultés. Le principe d’un toilettage du dispositif a ...

Il ne s’agit pas vraiment d’investir dans les sociétés importantes, qui ont d’autres moyens en la matière. Comme vous le savez, je suis le rapporteur spécial de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et j’ai rédigé un rapport sur la valorisation de la recherche. Si j’ai travaillé sur une telle proposition en lien avec l’INSERM, c’...

Je serais évidemment satisfait si l'amendement n° I-96 était adopté, puisqu’il tend à supprimer les alinéas 19 à 23. L’objet du présent amendement consiste, d’une part, à modifier l’alinéa 20 afin de fixer le plafond soit à 15 000 euros hors taxes, soit à 8 % du total des dépenses hors taxes et, d’autre part, à supprimer les alinéas 21 et 22. ...

Madame la ministre, je voudrais être certain de bien comprendre ce que vous nous proposez. Votre amendement reprend, à l’alinéa 22, la disposition que j’avais moi-même proposée à l’alinéa 20 et qui m’entraînait, contrairement à votre amendement, à supprimer les alinéas 21 et 22. Je voudrais savoir si l’entreprise devra tout de même payer en l...

Madame la ministre, il ne s’agit pas de demander le beurre et l’argent du beurre. Ce que je propose ne coûte pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires pour l’État. En l’occurrence, il s’agit simplement de savoir si l’on va charger un peu plus ou non les entreprises. Votre amendement est du pain béni pour les sociétés de conseil, puisqu...

Je comprends le point de vue de M. Badré, mais son amendement tend à exclure du dispositif les PME qui souhaitent en bénéficier.

Il faudrait trouver une autre solution contre les abus, mon cher collègue. On pourrait par exemple proposer que le CIR s’applique seulement aux entreprises ayant une certaine durée d’existence, ou à celles qui ne sont pas des filiales d’autres entreprises. Mais il me paraît exagéré de pénaliser les PME au motif d’éviter l’optimisation fiscale ...

L’amendement avait pour objet d’unifier le taux des amortissements et des dépenses de fonctionnement à 67 % et d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été examiné, celui de la rétroactivité. Lorsque les entreprises prévoient leur budget, elles le font par définition à l’avance, c'est-à-dire, pour l’année 2010, en 2009. Or les mesures prévues à l...

Le 2° de l'amendement n'est pas clair : s'agit-il de transférer la part départementale de taxe professionnelle aux communes ?

Pourquoi exclure les embarcations annexes de moins de quinze mètres ? Certains yachts de luxe ont des annexes motorisées de grande taille.

Les amendements adoptés hier par l'Assemblée nationale ne sont toujours pas en ligne. Difficile dans ces conditions de pastiller nos propres amendements - qu'il fallait avoir déposés hier !

Mon amendement n° I-70 ne créé pas de dépense nouvelle et les entreprises ont besoin que les fonds d'investissement puissent intervenir pour un deuxième tour sans obligation de refaire un pacte d'actionnaires. Les changements de délais que je propose faciliteront l'investissement.

Dans la pratique, les entreprises sont gênées par l'obligation de défaire le pacte d'actionnaires pour organiser un deuxième tour d'investissement.

Nous avons travaillé cette disposition avec Bercy, afin que l'INSERM puisse faire de la valorisation : les sociétés créées à cette fin dans le cadre des « investissements d'avenir » doivent être réactivées.

Si, par malheur, l’amendement de M. le rapporteur général est voté, je n’aurai pas la possibilité de présenter mon amendement n° I-64. Je considère, pour ma part, qu’il vaudrait mieux suivre le vote de nos collègues de l’Assemblée nationale. Lors d’un colloque organisé à Bercy, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion de présenter, avec le...

Au préalable, je tiens à souligner auprès de M. le rapporteur général, dont je sais par avance quelle sera la réponse, que cet amendement ne porte pas seulement sur la disposition de la loi TEPA accordant une réduction de 75 % d’ISF pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ; il concerne également les fonds d’investissemen...

Mes chers collègues, je vais à nouveau tenter de vous convaincre, car si je comprends parfaitement qu’on puisse s’opposer à un amendement, je n’accepte pas qu’on le fasse avec des arguments inexacts. On prétend que la stabilité est nécessaire. Cependant, si tel était vraiment le cas, les règles n’auraient pas été changées l’an dernier, alors q...

En supprimant la dotation de l'État pour les chômeurs en fin de droits, vous poussez ces derniers vers le revenu de solidarité active (RSA), financé - à grand peine - par les départements. Or ceux-ci ne peuvent plus lever d'impôt : comment vont-ils faire ? Il faudrait verser ces crédits au financement du RSA !

Que proposez-vous pour les départements, qui ne pourront supporter la hausse du RSA que votre mesure entraîne ?

Au bout d'un an à peine, on remet en cause l'engagement passé avec les restaurateurs. Une telle politique en accordéon est incohérente.