Loi de finances pour 2011

Laissons aux communes et à l'intercommunalité leur liberté de répartition. Mais ne remettons pas en cause ce qui va à l'autre catégorie, celle des départements. D'autant que leurs recettes leur servent souvent à verser des subventions aux communes !

J’ai la chance de rapporter, avec mon collègue Philippe Dominati, une mission prioritaire en termes budgétaires. Ainsi, pour 2011, ses crédits de paiement, qui s’élèvent à 25 milliards d'euros, sont en légère progression par rapport à 2010. Cela s’explique notamment par la dynamique de la dépense de personnel, qui ne connaît pas les contraintes...

S’agissant des programmes qu’il me revient plus particulièrement de commenter, je souhaiterais formuler les observations suivantes. Concernant le programme relatif aux formations supérieures et à la recherche universitaire, deux remarques me paraissent importantes. La première concerne les modalités de financement des universités et le rôle j...

Nombre d’investissements bénéficient des fonds de ce grand emprunt sans être nécessairement aussi ambitieux qu’un pôle à risques technologiques. Une telle demande nous paraît donc légitime. Cela étant, parce qu’il s’agit d’un projet essentiel à notre pays, je pense que la méthode de financement proposée n’est pas la plus efficace et qu’il vaud...

Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture et de la communication ont décidé de confier à Universcience un rôle de pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Cet opérateur apparaît le plus à même d’utiliser de façon optimale les crédits auparavant gérés par l’administrati...

En commission des finances, M. Dominati et moi-même avons déposé des amendements identiques, mais nous avons été battus. Pour respecter la règle en vigueur dans la commission, je pensais ne pas participer au vote. Mais voilà que le Gouvernement demande un scrutin public ! La commission des finances et la commission de la culture ayant des avis...

Les 50 millions d’euros qui sont nécessaires ce soir pour préserver l’équilibre des finances sont donc disponibles, même si vous affirmez que ce n’est pas la même chose. Pardonnez-moi, mais, en qualité de président de conseil général, je sais bien que, dans un budget global, il est parfaitement possible, lorsque 200 millions d'euros d’économie...

Si, c’est possible, monsieur Arthuis, peut-être pas au sein du budget de l’enseignement supérieur, mais en tout cas dans le budget global. Tous ceux qui affirment que nous n’avons pas les moyens de couvrir cette dépense se trompent. Grâce à vous, monsieur Arthuis, nous disposons donc d’une marge de manœuvre ! Monsieur le ministre, vous avez dé...

Après la présentation de ces trois amendements, la commission et le Gouvernement feront leur marché dans les propositions que je vais leur soumettre ! L’amendement n° II-243 rectifié a pour objet, d’une part, de maintenir inchangés les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante et, d’autre part, d’instaurer un remboursement à l’Éta...

Lors du précédent scrutin public, il n’a manqué que six voix pour que les amendements identiques n° II-152 et II-285 rectifié bis de suppression de l’article 78 soient adoptés. Une telle situation mérite que nous nous interrogions. Je retire l’amendement n° II-233 rectifié qui, vous l’avez compris, visait à demander à l’État de respecte...

L’allègement de charges accordé aux jeunes entreprises innovantes comprend deux exonérations : une sur les charges sociales et l’autre sur la fiscalité des entreprises. Au début de leur activité, ces entreprises ne dégagent aucun bénéfice. Et lorsqu’elles en réalisent enfin, après six, sept ou huit ans d’existence, il n’est pas anormal qu’elle...

Je salue l'initiative du rapporteur général : quand M. Sarkozy était ministre du budget, j'avais moi-même déposé un amendement visant à imposer un pourcentage d'actions dans les portefeuilles d'assurance-vie, qui a permis de lever trois milliards d'euros. Mais je m'interroge : le dispositif proposé suffira-t-il à alimenter en fonds propres les ...

Je demande une explication de texte : quelle est la règle de répartition des ressources du fonds ? Ce dispositif est meilleur que celui des députés. Néanmoins, pourquoi ne pas prélever seulement sur le stock, soit la richesse réelle ? Nous éviterions ainsi de prélever des sommes sur des départements qui seront ensuite bénéficiaires de la péréqu...

Il faudrait prévoir un préciput alimentant le fonds départemental au profit des communes défavorisées : l'État doit tenir les engagements qu'il a pris lors de l'implantation des centrales nucléaires.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne ferai cette déclaration qu’une seule fois alors même qu’elle serait à mon avis également valable pour l’évolution de la dotation générale de décentralisation, la DGD. Personne ne souhaite plus que moi voir la dépense publique maîtrisée et accompagner le Gouverneme...

Cet amendement très technique a pour objet de pallier, via un « toilettage » législatif, le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Portant une égale amitié à M. le rapporteur général et à M. le ministre, je suis quelque peu embarrassé. Pour autant, je voudrais rappeler que Jean-Léonce Dupont et moi-même venons de produire un rapport sur ce thème. Si l’amendement de la commission devait ne pas être adopté, ce serait un très mauvais signal adressé aux universités, qui sont d...

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a prévu la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement. Un certain nombre de travaux préparatoires ont eu lieu, mais ils ne sont pas suffisamment avancés pour que l’on puisse mettre en place cette filière sans...

En qualité de président de conseil général, de responsable d’une technopole et d’une pépinière d’entreprises, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des entrepreneurs confrontés à des difficultés pour faire reconnaître par l’administration fiscale, qui n’est pas nécessairement la mieux placée pour le faire, l’éligibilité de leurs dépenses au ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-113.