Loi de finances rectificative pour 2010

Cet amendement vise à corriger les situations liées à un changement de statut, par exemple les transformations d’activités libérales en sociétés, et donc avec des plus-values. En conséquence, il prévoit l’application des dispositions de l’article 238 quindecies aux opérations de transformation d’une entreprise individuelle en entreprise...

Cet amendement est relativement simple et ne coûterait rien à l’État. Afin d’éviter toute dérive, nous avons décidé d’encadrer la rémunération des sociétés de conseils en matière de crédit d’impôt recherche en fixant des plafonds et des taux. Toutefois, dans le même temps, nous avons supprimé la possibilité pour les entreprises de ne verser de...

Monsieur le rapporteur général, je suis extrêmement attentif à votre fatigue, mais M. le président de la commission des finances nous a laissé entendre que, lorsqu’on prenait conscience d’une erreur, il fallait la corriger le plus vite possible… En l’espèce, la mesure que je propose ne coûtera rien à l’État et nous permettra de lever la charge...

On est en train de faire croire que ce sont les grandes entreprises qui sont visées dans cet amendement.

Les grandes entreprises ont les moyens d’avoir leurs conseils en interne ! Elles feront donc appel au crédit impôt recherche. Par ailleurs, je n’accepte pas la vision de M. le rapporteur général qui consiste à penser que le crédit impôt recherche se résume à une dépense improductive pour l’État. Il vise, au contraire, à promouvoir l’innovation...

… et donc de l’emploi. Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire pour l’État. S’il n’y a pas de PME qui utilisent le crédit impôt recherche, vous n’aurez pas d’entreprises innovantes …

… et donc pas de création de richesses. Tel est l’enjeu de cet amendement. Mes chers collègues, intéressons-nous aux PME qui n’ont pas les moyens d’avoir en interne les conseillers susceptibles de monter les dossiers de crédit impôt recherche. Franchement, je vous demande de les aider en ne leur imposant pas cette charge supplémentaire afin qu...

Voilà encore un amendement qui n’a pas de coût pour les finances publiques. Je propose que les fonds d’investissement de proximité puissent exercer leurs activités dans des établissements situés dans quatre régions, comme c’était le cas précédemment, au lieu de trois, comme cela vient d’être décidé. Il s’agit, d’abord, de ne pas remettre en c...

Je me permets d’insister : si vous ramenez le nombre de régions à trois, vous concentrez nécessairement l’activité des fonds d’investissement de proximité sur la région parisienne ; au contraire, en maintenant ce nombre à quatre, ainsi que je le propose, vous rendez possible la couverture de l’ensemble de la France. Qui plus est, je le répète,...

Sur cet amendement, au moins, on ne pourra pas m’opposer que la question a déjà été tranchée ! Il vise à pérenniser les modifications techniques relatives apportées par la loi du 4 août 2008 au dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Je tiens à remercier le président de la commission des finances d’avoir surmonté ses hésitations et d’avoir accepté de déposer cet amendement avec Christian Gaudin et moi-même. Il n’est pas seulement question ici d’une dépense, mais des résultats que celle-ci peut produire. On peut d’ailleurs observer qu’il existe des dépenses de même montant ...

Lorsque nous avons modifié les règles du crédit d’impôt recherche, nous avons tous constaté un extraordinaire avantage compétitif pour les très grandes entreprises, puisqu’il y a eu déplafonnement et une importante consommation de crédits. Si nous nous soucions vraiment de l’avenir, de ce qui va permettre à un certain nombre d’entreprises de p...

Quoi que nous en pensions les uns et les autres, le grand emprunt peut être une occasion importante pour le développement de l’activité économique, sous réserve que la recherche, sa valorisation, le financement des jeunes entreprises, bref, toute la chaîne soit assurée d’une manière régulière et continue. Or la date limite de l’ensemble des in...

Le raisonnement est tout de même extrêmement grave ! Ainsi donc, il faudrait attendre la date de péremption des instruments financiers pour les reconduire ? Mais ces dispositifs demandent préparation, organisation, anticipation ! Alors que l’on met en place un grand emprunt afin de dynamiser certains secteurs, on organise dans le même temps la ...

La réussite du grand emprunt dépendra de notre capacité à l’utiliser par effet de levier, en particulier pour la recherche et sa valorisation. L’objet de cet amendement est d’attirer l’attention sur la nécessité d’harmoniser les procédures retenues avec les pratiques européennes, afin de faciliter l’accès à des fonds d’investissement internati...

Il s’agit moins de considérer l’attractivité du territoire que d’éviter que les conventions ne contiennent des contre-indications à l’effet de levier escompté avec des fonds ou des appels d’offre internationaux. Aujourd’hui, loin d’être enfermés dans l’Hexagone, nos laboratoires de recherche participent à des appels d’offre internationaux. Si...

Le grand emprunt va permettre à la France de se doter de campus et de laboratoires internationaux d’excellence, mais la valorisation des travaux de ces institutions constitue un enjeu majeur. Pour cela, nous devons disposer d’outils en parfait état de fonctionnement. L’objet de cet amendement est de rendre le plus opérationnel possible l’un de...

Compte tenu de l’engagement qui vient d’être pris, je le retire, monsieur le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire toutefois votre attention sur le point suivant : on ne devra pas se contenter de quatre ou cinq organismes de valorisation. Il s’agit non pas de débattre d’une question de périmètre administratif adéquat, ...

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, certains d’entre vous auront remarqué que, ces derniers temps, je n’ai pas beaucoup soutenu le Gouvernement.

Nous devons bien comprendre que tout le monde va vouloir un petit bout du grand emprunt, si bien que le risque majeur sera celui du saupoudrage et que la vraie mission du commissaire consistera dans l’arbitrage et le choix. Or, pour pouvoir choisir, le commissaire aura certes besoin d’expertise, mais il devra aussi être en mesure d’évaluer le p...