Loi de finances rectificative pour 2010

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : « du 30 juin 2008 au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 30 juin 2008 » ; 2° Au III, les mots : « l'impact du présent article » son...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du a du 1 de l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier tel que résultant du V de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2011, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre ». II. - La perte de recettes résultant pour ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts tel que résultant du I bis de l'article 15 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du montant des dépenses ainsi exposées qui excède le plus éle...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à l’occasion » sont insérés les mots : « de la déclaration d’un patrimoine affecté en application de l’article L. 526-6 du code de commerce, » ; 2° Le 3 d...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions du I s'appliquent aux sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés après le 1 er janvier 2011. II. - La perte de recettes résultant p...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est ainsi modifié : A. - À la première phrase du 1°, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « six ». B. - Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les dispositions du I s'appliquent à compt...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 78 du projet de loi de finances pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à 24 mois après la mise en lign...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - Dans la deuxième phrase du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase, les mots : «, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. - Le I n'est a...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'inn...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : qui devra, en sus des autres critères, prendre en compte, notamment, l'impact en termes d'attractivité du territoire national ainsi que la comparaison et l'articulation, le cas échéant, avec les meilleures pratiques européennes Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le c...