Questions écrites de Philippe Adnot

Pénalisation des enfants sourds par le système scolaire

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'absence d'évolution significative de la scolarisation des enfants sourds. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des ...

Abaissement du seuil en dessous duquel le recours à un architecte n'est pas obligatoire dans le cadre d'un permis de construire

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le souhait qu'elle a récemment exprimé d'abaisser le seuil du recours obligatoire à l'architecte pour tout projet de construction à 150 m², contre celui de 170 m² actuellement en vigueur. Il lui demande si elle n'estime pas qu'une telle mesure risquerait d'aboutir, d'une part, à un surcroît de comp...

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de...

Impossibilité d'adoption plénière par des parents français d'enfants haïtiens

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la situation des enfants haïtiens adoptés par des parents français qui ne peuvent plus, depuis fin 2009, faire l'objet d'une adoption plénière susceptible, dans leur intérêt, de leur donner le même statut qu'un enfant légitime au sein de leur f...

Politique de soutien au biométhane carburant

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les atouts du biométhane, qui s'inscrit pleinement dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et contribue notamment à porter en France la part des énergies renouvelables (ENR) à 23 %, et qui suscite un réel intérêt de la part des collectivi...

Confirmation de la possibilité pour un élu local d'être président du comité de pilotage Natura 2000

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interprétation à donner à l'article R. 414-8-1 du code de l'environnement qui prévoit qu'après l'approbation du document d'objectifs, le préfet convoque les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements membres du comité de pilotage Natura...

Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière par voie d'apprentissage

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les certificats de qualification professionnelle de l'industrie hôtelière non accessibles par voie d'apprentissage, qui peuvent pourtant constituer un moyen efficace de lutter contre le chômage des jeunes, pour lesquels l'absence de diplôme et de qualification est durablement sanctionnée (taux de ...

Sécurité juridique des industriels français en matière de suivi des directives européennes régissant leurs activités

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude de nombreux industriels français quant à la confusion relative au suivi de l'application des directives européennes qui régissent leurs domaines d'activités, suivi ressortissant juridiquement à la compétence de comités dédiés, dits « comités de comitologie ». Il en est ainsi du suivi...

Impossibilité d'adoption plénière par des parents français d'enfants haïtiens

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des enfants haïtiens adoptés par des parents français qui ne peuvent plus, depuis fin 2009, faire l'objet d'une adoption plénière susceptible, dans leur intérêt, de leur donner le même statut qu'un enfant légitime au sein de leur famille d'adoption. Il lui demande si des négociat...

Autonomie des universités et embauche de stagiaires par les universités

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes juridico-administratifs générés par les stages des élèves ingénieurs des universités de technologie dans des entreprises en démarrage. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi dite « LRU », les universités ne peuvent plus embaucher de stagiaires, mais seulement des pe...

Drame humain des accidents liés à l'absence de signalisation ferroviaire de certains passages à niveaux

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un fait divers déplorable survenu sur le territoire d'une des communes du département de l'Aube en lien direct avec l'absence de signalisation ferroviaire à un passage à niveau, un véhicule ayant été happé par un train de marchandises. Il souligne le fait qu'à la suite de cet accident, les maires des com...

Traitement fiscal et social des heures supplémentaires en cas de combinaison entre horaire collectif de l'entreprise et contrat de travail

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application, en pratique, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) et de ses textes d'application relativement au traitement fiscal et social des heures supplémentaires en cas d...

Modalités de renonciation aux offres promotionnelles d'abonnement à titre gratuit pour une durée déterminée

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la multiplication des offres commerciales promotionnelles faites par les professionnels aux non-professionnels, consistant en des abonnements gratuits à des bouquets audiovisuels, notamment en vue de pousser les consommateurs à contracter des abonnements à titre onéreux. Il souligne...

Changement sans préavis de la politique des Assedic en matière d'assurance chômage applicable aux emplois aidés

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le changement brutal et sans préavis de sa politique d'assurance chômage relativement aux emplois aidés transférés par l'État aux collectivités locales. Il souhaiterait connaître les critères sur lesquels repose la décision de non-reconduction, à compter du 31 décembre...

Problématique relative au numéro spécifique d'appel en matière de médecine générale

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sapeurs-pompiers assurant la réception des appels dans les centres de traitement de l'alerte rencontrent régulièrement des difficultés, en pratique, pour joindre leurs homologues assurant la réception des appels au centre « 15 ». En effet, non seulement...

Traitement fiscal des heures supplémentaires issues d'une convention de forfait

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés d'application, en pratique, des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite loi TEPA) et de ses textes d'application relativement au traitement fiscal des heures supplémentaires issues d'une conve...

Fondement légal de la prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait qu' ERDF, filiale d'EDF et gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité, s'apprête à mettre en œuvre un nouveau dispositif de financement des raccordements, en remplacement de la facturation selon le système...

Remboursement à l'État des frais de justice engagés au nom de la protection statutaire de fonctionnaires responsables de fautes détachables du service

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'agissant des deniers publics, sur la nécessité impérieuse pour l'État de recouvrer les dettes qu'ont sur lui les fonctionnaires et hauts-fonctionnaires qui ont bénéficié de sa protection juridique pendant de nombreuses années de procédure judiciaire. Il lui rappelle l'importance ...

Difficultés juridiques liées à la cessation d'activité et au départ en retraite des pharmaciens

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés d'application, en pratique, de la circulaire 4B-2-07 du 20 mars 2007 en ses paragraphes 94 et 95 au regard du départ en retraite des pharmaciens et du bénéfice des dispositions de l'article 151 septies A du CGI prévoyant l'exonération des plus-values réalisées lors de ce dépar...

Maintien de l'avantage accordé aux personnels logés par nécessité absolue de service en cas de réduction d'effectif d'un établissement public local d'enseignement

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, abrogeant le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 et complétant le code de l'éducation (articles R. 216-4 à R. 216-19) qui fixent le cadre juridique des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les établissements publics l...