Questions écrites de Philippe Adnot

Croisement effectif des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mise en œuvre effective et élargie d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Il souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement devra faciliter non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettre...

Pression économique sur les pharmacies d'officine

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pression économique et les difficultés financières y afférentes qui ne cessent de croître depuis quelques années, entraînant une accélération de la fermeture d'officines dans les territoires (absences de reprise, liquidations etc.). Il lui rappelle que les pharmacies d'off...

Coup porté au statut de jeune entreprise innovante par une lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu de la lettre circulaire de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2015-31 du 22 juin 2015 qui revient sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des jeunes entreprises innovante...

Situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Philippe Adnot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 12659 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Remboursement du fonds pour les investissements des communes

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition qu'il a faite, le 28 mai 2015, à l'association des maires de France de créer un fonds d'un milliard d'euros en vue de favoriser les investissements dans les communes. Si la finalité d'un tel fonds ne peut qu'être louée, il souhaiterait savoir qui aura la charge du remboursement de ce milliard.

Approvisionnement en produits pharmaceutiques des services d'incendie et de secours de taille modeste

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qu'il y aurait, dans le cadre de dispositions réglementaires, à autoriser les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de taille modeste ne disposant pas d'une pharmacie à usage intérieur, sous la surveillance du médecin du service de santé et de secours médical à acquérir, détenir et dispenser d...

Source de financement des groupes terroristes et contrebande de cigarettes

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les différentes sources de financement auxquelles peuvent recourir les groupes terroristes pour financer la préparation et la conduite de leurs opérations. Il souligne le fait que, dans le magazine « Le Point » du 15 janvier 2014, Mme la professeure Louise Shelley, directrice du centre sur la corruption, le crime transna...

Droit à déduction et à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais d'auxiliaires de justice

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur...

Nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel

M. Philippe Adnot rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8955 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de mise en œuvre immédiate de systèmes efficaces de pharmacovigilance en temps réel face à la multiplication des scandales sanitaires (hier ceux du Mediator et de Diane 35, aujourd'hui les nouveaux anticoagulants oraux et demain les benzodiazépines nuisibles à la santé des personnes âg...

Situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des jardineries au regard de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), notamment à la lumière des dispositions de l'arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l'appl...

Encadrement fiscal des holdings animatrices et réductions d'impôt pour investissement dans les PME

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le projet de circulaire en cours d'élaboration qui envisagerait de remettre en cause et ce, avec effet rétroactif, les réductions d'impôt au titre des investissements réalisés dans des holding animatrices détenant des participations minoritaires. Sur le...

Réforme des juridictions commerciales

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'échevinage au sein des juridictions commerciales et sur celle de la spécialisation des tribunaux de commerce. Il lui rappelle que, dans sa réponse à son collègue Jean-Léonce Dupont, publiée au JO Sénat du 09/01/2014, elle avait estimé que « la réflexion sur ces points doit être ouverte...

Contribution AGEFIPH d'entreprises empêchées par leur objet social de recruter des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation ubuesque dans laquelle se trouve placé le secteur des services à la personne fortement pénalisé par le mécanisme de calcul de la contribution AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées). En effet, les ent...

Statut des sages-femmes

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes et sur la nécessité d'en tirer toutes les conclusions légales au regard de la pratique hospitalière, notamment. Alors que la loi fait relever les intéressées des professions médicales, les sages-femmes sont, dans les faits, assimilées aux professions paramédicales bien q...

Valorisation des combustibles solides de récupération

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre de projets de centrales de cogénération biomasse à forte capacité appelant des quantités de bois telles qu'ils doivent être alimentés par du bois d'importation en provenance de pays comme le Canada ou le Brésil. Il souligne le risque induit par ce type de projet...

Sécurité des lingettes et laits de toilette pour bébés

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés, dont près de 94 %, selon une récente enquête UFC-Que choisir, contiennent une trentaine de conservateurs et substances allergènes. Des allergènes ont ainsi été retrouvés en quantité significative dans douze lingettes et deux laits ...

Renchérissement des factures d'électricité dû aux compteurs Linky

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Une étude UFC-Que choisir vient, en effet, de mettre en lumière le fait que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va...

Gaz à effet de serre et filière forêt-bois

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Il lui rappelle que, par application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas, il est prévu qu'un pourcentag...

Moyens de pallier les défaillances du système d'alerte sanitaire relatif aux médicaments

M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la multiplication des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques de certains médicaments (Mediator, Diane 35...), combinée à une surconsommation médicamenteuse (notamment résultant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans). Ces deux phéno...