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Questions écrites de Philippe Adnot
111 questions trouvées.
Investissement dans le non-côté : suivi de la convention conclue avec les assureurs et mutualistes du 8 septembre 2004
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effectivité de l'accord tripartite passé par son ministère avec les représentants des sociétés françaises d'assurance, d'une part, et des entreprises mutuelles d'assurance, d'autre part, visant à atteindre, d'ici à 2007, le chiffre de 20 milliards d'euros d'investissements en capital dans...
Procédures de passation des marchés publics par les SDIS
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours de l'ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales. Ce texte prévoit, en effet, que les communes, département...
Actions de préférence : application de la procédure des « avantages particuliers »
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Actions de préférence : regroupement de la masse des titulaires de valeurs mobilières donnant un accès différé au capital
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Conditions de convocation d'une assemblée générale par les actionnaires minoritaires en application de l'article L. 225-103 du code de commerce
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation soulevées par l'article L. 225-103 du code de commerce - qui permet aux actionnaires minoritaires de provoquer une assemblée générale, sous réserve de rassembler 5 % du capital social -, dans son application concrète par les juridictions consulaires. La jur...
Situation des enfants handicapés pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance
M. Philippe Adnot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur le caractère anormalement dérogatoire du versement aux parents d'enfants confiés au service départemental d'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire. En 1997, il avait déjà posé une question concernant le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants confiés ...
Actions de préférence : bons de souscription d'actions
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Actions de préférence : respect des droits de préférence
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Qualité du commissaire aux apports en charge du rapport sur les actions de préférence
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Contenu du rapport du commissaire désigné au titre de l'émission d'actions de préférence
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
Actions de préférence : droits particuliers équivalents
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impérieuse nécessité de clarifier certains aspects du régime juridique des actions de préférence introduites dans notre droit par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ay...
